Question de M. FRÉVILLE Yves (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 26/07/2001
M. Yves Fréville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dépenses fiscales dont bénéficient au titre de l'aménagement de l'espace et du territoire les contribuables des départements corses et qui sont retracées en ce qui concerne les impôts d'Etat dans le fascicule budgétaire des " voies et moyens " pour 2001. La principale de ces mesures (n° 73 03 06) résulte de l'application de taux particuliers de TVA à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse. Son coût est évalué à 460 millions de francs à la page 145 dudit fascicule où sont regroupées les mesures concernant la Corse, mais aussi au niveau nettement supérieur de 570 millions à la page 119 du même fascicule. Il lui demande en conséquence laquelle de ces deux évaluations est la bonne, la seconde étant proche du résultat estimé pour 1999, mais la première pouvant refléter les conséquences de la réduction de l'écart entre les taux particuliers applicables à la Corse et le taux normal de la TVA, lorsque ce dernier a été réduit d'un point.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/11/2001
Lors de la rédaction du fascicule budgétaire des " voies et moyens " pour 2001, le coût du taux particulier de la TVA sur divers produits et services consommés en Corse, a été évalué, page 145, à 460 millions de francs. Ce chiffre correspond à l'évaluation non révisée de la mesure. Il s'agit d'une erreur matérielle. Par contre, page 119 du fascicule précité, le coût de la mesure a été porté à 570 millions de francs. C'est cette dernière évaluation qu'il convient de retenir puisqu'elle correspond au chiffre révisé du coût de la mesure. Dans le projet de loi de finances pour 2002, le coût du taux particulier de la TVA, sur divers produits et services consommés en Corse, est évalué à 660 millions de francs.
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