Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/07/2001
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les plafonds d'investissements de la loi Madelin. L'avantage Madelin permet à un particulier qui investit dans une société non côtée de déduire sur l'impôt sur le revenu 25 % de cet investissement avec un plafond de 37 500 francs pour un célibataire et de 75 000 francs pour un couple marié. Un doublement du plafond de cet avantage permettrait de rendre ce dispositif beaucoup plus attractif. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de retenir une telle mesure dans le projet de loi de finances pour 2002.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/11/2001
Dans le projet de loi de finances pour 2002, le Gouvernement propose la reconduction pour cinq ans de la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient, en application de l'article 199 terdecies 0 A du code général des impôts, les personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées remplissant certaines conditions. En effet, ce dispositif arrive à expiration le 31 décembre 2001. Il est également proposé de fixer à 6 000 euros pour une personne seule et à 12 000 euros pour les couples mariés les plafonds des versements annuels ouvrant droit à la réduction d'impôt.
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