Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 26/07/2001
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de passage à l'euro et leurs conséquences pour les entreprises. En effet, au 1er janvier 2002, les entreprises devront avoir basculé leur comptabilité en euro et converti leur capital social. Si de nombreux textes prévoient les procédures du basculement en euro, d'autres textes qui ne sont pas directement liés à cet événement impliqueront pourtant à cette occasion des difficultés techniques importantes pour les entreprises. Ainsi, lors de la conversion du capital social et selon que les entreprises auront arrondi au centime d'euro supérieur ou inférieur, des diminutions ou des augmentations de capital interviendront. Dans ce dernier cas, une incertitude existe : en effet, la loi sur l'épargne salariale fait obligation aux SA (sociétés anonymes) qui décident d'augmenter leur capital de faire se prononcer l'assemblée générale extraordinaire sur un projet de résolution tendant à réserver une part de cette augmentation à leurs salariés. Si tel n'était pas le cas, l'augmentation de capital serait frappée de nullité. Ce texte ne précisant pas clairement si toutes les entreprises seront concernées par cette disposition, il souhaiterait que le ministre l'éclaire sur cette question.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 15/11/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 10 quater du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF), actuellement en discussion au Parlement, apporte une solution au problème qu'il soulève. En effet, pour les sociétés par actions qui décident d'augmenter leur capital en procédant à son arrondi en euros à la dizaine de centime d'euro supérieure, ce texte écarte les dispositions de la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale qui a modifié l'article L. 225-129 du code de commerce et qui leur fait obligation, lors de toute décision d'augmentation de capital, de soumettre aux actionnaires un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés.
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