Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 12/07/2001
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement à propos du projet de déclassement des routes nationales N9 et N109 en routes départementales, suite à la mise en place des autoroutes A75 et A750. Il s'interroge sur la mise en oeuvre de déclassement, et particulièrement sur les mesures de transition prévues par l'Etat. Concernant la répartition des compétences entre le Conseil général de l'Hérault et la direction départementale de l'équipement, il désirerait être informé de la coordination entre l'Etat et le département envisagée pendant et après ce déclassement. Il souhaiterait également savoir si des travaux de remise en état de cette voirie nationale sont prévus avant ce transfert annoncé. Enfin, il lui demande de lui préciser les conséquences financières de cette opération pour le département de l'Hérault.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/01/2002
L'aménagement par l'Etat des autoroutes non concédées A 75 et A 750 sur le territoire du département de l'Hérault s'accompagne d'un déclassement des routes nationales 9 et 109. Il comprend la création d'un itinéraire de substitution, qui réutilise partiellement le réseau national délaissé, et qui doit à ce titre être reclassé dans le réseau départemental. Afin de définir les conditions permettant de procéder à ce déclassement-reclassement, l'Etat a procédé à une analyse fonctionnelle des voies concernées, à la demande du conseil général, et a défini les travaux de remise en état qu'il se proposait de réaliser avant le classement dans le réseau routier du département. Cette étude a conduit à la signature d'une convention, le 12 mars 2001, entre l'Etat et le conseil général, définissant la nature et les modalités de réalisation de ces travaux préalables à la procédure de déclassement-reclassement des voies, ainsi que les modalités de gestion ultérieure des ouvrages. La mise au point du texte de la convention, ainsi que la définition des travaux de remise en état, sont le résultat d'une étroite concertation menée entre la direction départementale de l'équipement et le conseil général. Aux termes de cette convention, l'Etat assurera la maîtrise d'ouvrage de ces travaux, incluant notamment la réfection de la couche de roulement, des accotements, de la signalisation horizontale et, éventuellement, de la structure de chaussée, le réaménagement des carrefours existants, la remise en état d'ouvrages d'art, le nettoyage des dépendances (talus, accotements, plantations...). Il financera ainsi la totalité des travaux en rase campagne et la remise en état des ouvrages d'art situés sur les routes nationales actuelles en traversée d'agglomération. Pour les sections courantes situées également en traversée d'agglomération, il contribuera au financement des aménagements de voirie définis par la commune. Pour chaque section, un arrêté préfectoral de déclassement et de reclassement sera pris après réalisation des travaux de remise en état. Ce n'est qu'après la signature de ces arrêtés par le préfet que le conseil général prendra en charge les dépenses liées à la gestion et à l'entretien des chaussées de la route déclassée, et qu'il déterminera en fonction du niveau de service attendu, ce qui représente environ 90 kilomètres à intégrer au réseau routier départemental d'une longueur totale actuelle de 4 800 kilomètres.
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