Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 12/07/2001
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des professions libérales employant moins de cinq salariés au regard de la taxe professionnelle (TP) dont elles sont redevables. Ces contribuables sont toujours lourdement pénalisées par rapport à l'ensemble des autres professionnels. Ainsi, soumis à la TP sur une base spécifique (10 % des recettes), elles restent exclues des allègements résultant de la suppression de la base " salaires " décidée il y a trois ans. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette anomalie, qui concerne 600 000 libéraux employant 1 300 000 salariés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/09/2001
Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il a été considéré en effet, dès l'origine, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables qui, par ailleurs, ne sont pas imposés sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont ils disposent. La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, elle a pour effet de réduire, puis de supprimer, à terme, le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Il n'est pas envisagé actuellement, compte tenu des objectifs poursuivis, d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi sur la constitutionnalité de ces dispositions, a considéré qu'elles n'étaient pas de nature à créer une rupture d'égalité entre les contribuables.
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