Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 12/07/2001
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'affectation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Il était question qu'une partie de la ressource de la TGAP soit réservée sous forme de redevance aux communes qui acceptaient d'accueillir sur leur territoire un centre de stockage des déchets. Actuellement, ce sont les syndicats de traitement des ordures ménagères qui versent de l'argent aux communes acceptant de les accueillir, ce qui constitue pour eux un effort financier important, car ils doivent également s'acquitter de la TGAP. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour qu'une partie de la ressource de la TGAP soit reversée aux communes acceptant d'accueillir un centre de stockage des déchets sur leur territoire en lieu et place des syndicats de collecte et de traitement des ordures ménagères.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 15/11/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au versement aux communes acceptant d'accueillir un centre de stockage des déchets sur leur territoire, d'aides financières provenant de la ressource de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le dispositif d'aides qui avait été mis en place par la loi du 13 juillet 1992 (codifiée aux livre Ier, titre II, chapitre IV et au livre V, titre IV, chapitre Ier du code de l'environnement) a été modifié lors de la création de la taxe générale sur les activités polluantes qui s'est substituée, à partir de 1999, aux diverses taxes affectées, perçues et gérées par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Afin de continuer d'accompagner les communes dans leurs efforts pour accueillir des déchets ménagers et assimilés en provenance d'autres communes, l'ADEME, en accord avec ses autorités de tutelle, a alors décidé d'instituer un nouveau dispositif d'aides, financé dans le cadre de la dotation budgétaire qui est attribuée à l'agence par le ministère chargé de l'environnement. Ce nouveau dispositif prévoit, d'une part, le maintien des aides d'ores et déjà accordées aux communes dans le cadre du régime antérieur, en étendant celles-ci aux installations mises en service en 1999, d'autre part, l'octroi d'aides aux communes accueillant à compter de 2000 des installations nouvelles, sous réserve qu'il s'agisse soit d'installations d'incinération, soit (à la différence du précédent dispositif) d'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés. L'ADEME est en mesure d'apporter aux intéressés toutes précisions utiles sur les modalités de calcul et de versement des aides en question.
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