Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 05/07/2001
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les entreprises de l'alimentation de détail face au passage aux 35 heures. En effet, plusieurs constats démontrent l'impossibilité pour ces métiers de passer aux 35 heures : deux branches professionnelles, la boucherie et l'hôtellerie-restauration, n'ont pas pu signer d'accord faute d'avoir trouvé des solutions effectivement applicables ; sur les six champs conventionnels couverts par des accords, le nombre d'entreprises passées aux 35 heures demeure extrêmement marginal, y compris parmi les entreprises de plus de 20 salariés ; les entreprises des métiers de bouche comptent en moyenne trois salariés, ce qui rend inopérants les dispositifs d'aide à la réduction du temps de travail au regard des contraintes spécifiques du secteur ; la création de la valeur ajoutée dans les métiers de bouche dépend uniquement de la main-d'oeuvre. Or, ces métiers rencontrent de réelles difficultés de recrutement. Ce secteur souhaiterait pouvoir bénéficier, en cas d'accord des partenaires sociaux, d'un contingent annuel d'heures supplémentaires sans repos compensateur supérieur à 130 heures, en fonction des besoins des branches concernées et de l'application à toutes les entreprises mettant en oeuvre un accord de branche sur la réduction du temps de travail de la baisse des charges prévue par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir si le Gouvernement entend répondre à ces attentes ou, dans le cas contraire, quelles mesures ce dernier entend mettre en oeuvre pour faciliter le passage aux 35 heures de ces petites entreprises qui font la vie de nos quartiers.
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La question est caduque
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