Question de M. JOURNET Alain (Gard - SOC) publiée le 28/06/2001
M. Alain Journet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation du CREF (complément de retraite de la fonction publique), produit mutualiste de la fonction publique créé en 1949, comptant aujourd'hui près de 450 000 souscripteurs, dont l'avenir dépend d'un décret spécifique en Conseil d'Etat, comme cela fut annoncé dans l'ordonnance publiée au Journal officiel du 22 avril 2001. Le CREF est un complément retraite qui se préoccupe depuis longtemps d'intégrer les tendances démographiques en constituant des réserves de plus en plus importantes. Conformément à la directive européenne, la mutuelle choisit une baisse de la prestation servie (retraites) et à servir (actifs) de 16 % faisant ainsi passer son niveau de réserve réglementaire de dix-sept à vingt-deux années. Ce décret spécifique en Conseil d'Etat qui doit fixer les règles prudentielles applicables au CREF tarde à paraître. En conséquence il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que ce décret paraisse au plus tôt afin de répondre aux quatre-vingt-dix-sept mutuelles départementales de l'éducation nationale et aux vingt-six mutuelles de la fonction publique soucieuses de leur avenir et d'une valeur de structuration sociale : le mutualisme.
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Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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