Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 21/06/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retraites agricoles. Les cotisations versées par les non-salariés agricoles financent un premier niveau de retraite permettant l'attribution d'une retraite forfaitaire ou/et proportionnelle. Constatant que les non-salariés agricoles n'ont pas accès à un deuxième niveau de retraite obligatoire, il lui demande la mise en place d'une retraite complémentaire obligatoire gérée par la MSA.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/09/2001
Il convient tout d'abord de rappeler que l'effort consenti dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédent. En cinq ans, de 1998 à 2003, l'effort cumulé représentera près de 28,5 milliards de francs de mesures d'augmentation des pensions de retraite agricole. La 5e et dernière étape figurera en loi de finances pour 2002. En application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement a déposé sur le bureau des assemblées un rapport qui porte sur la formulation de propositions de revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints). L'objectif à cet égard est de faire en sorte qu'au terme de la législature, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (43 854 francs en valeur 2001) et que les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer (34 816 francs). En tout état de cause, il n'est pas possible de porter la retraite de base des exploitants agricoles, fût-ce pour une carrière pleine, à 75 % du SMIC, alors même que la retraite d'un salarié rémunéré au SMIC n'est que de la moitié du SMIC. Or le niveau du minimum vieillesse auquel le Gouvernement entend porter le montant de la pension minimum d'un chef d'exploitation justifiant d'une carrière pleine (43 854 francs) est équivalent à 50 % du SMIC. Si l'équité conduit à se fixer cet objectif, elle ne permet pas d'aller au-delà. Par conséquent, il conviendrait, pour que les exploitants agricoles s'ouvrent des droits à retraite au-delà d'un niveau auquel la retraite de base sera portée au terme du plan gouvernemental de revalorisation des retraites, d'envisager, à l'instar de ce qui existe pour les salariés, la création d'un régime complémentaire. Dans le rapport sur les retraites agricoles qu'il a déposé sur le bureau des assemblées parlementaires en janvier dernier, le Gouvernement s'est prononcé favorablement sur le principe de la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation une fois qu'auraient été définies, en concertation avec les parties concernées, les modalités de mise en oeuvre d'un tel régime. En outre, une proposition de loi relative à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles a été déposé en juillet dernier à l'Assemblée nationale.
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