Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 21/06/2001
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'accès à la couverture maladie universelle. Il lui fait part de l'inquiétude qui s'est récemment manifestée concernant la situation des titulaires du minimum vieillesse ou de l'allocation aux adultes handicapés, et des bénéficiaires des minima sociaux, au regard des effets de seuil d'accès à la CMU. Ainsi, le récent relèvement à 3 600 francs de ce seuil n'apportera pas de solution aux personnes qui seront exclues pour quelques dizaines de francs du bénéfice de la CMU complémentaire. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin d'assurer la continuité de la couverture maladie des personnes dont les ressources se situent au voisinage du plafond de la CMU.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/05/2002
Le décret n° 2002-205 du 15 février 2002, pris en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, a revalorisé à 6 744 euros le plafond de ressources annuel pour une personne seule pour l'appréciation du droit à la protection complémentaire en matière de santé. Ce nouveau plafond ne permet toutefois pas aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire. C'est pourquoi le Gouvernement a prévu, pour les personnes dont les revenus demeurent inférieurs au nouveau plafond majoré de 10 %, que les caisses primaires d'assurance maladie mobilisent une partie des ressources de leur fonds d'action sanitaire et sociale sous forme d'une aide à la souscription d'une couverture complémentaire au contenu identique à celui de la couverture maladie universelle complémentaire. Cette mesure qui.a fait l'objet le 7 marc 2002 d'un avenant à la convention d'objectifs et de gestion passée entre l'État et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés bénéficiera tout particulièrement aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein.
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