Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 14/06/2001
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes interrogations exprimées par une grande majorité d'entreprises de l'alimentation en détail. Ces entreprises sont très préoccupées par les conséquences sociales et professionnelles que ne manquera pas d'entraîner la mise en place des 35 heures. Deux branches professionnelles (boucherie et hôtellerie-restauration) n'ont pu notamment signer à ce jour d'accord. Sur six champs conventionnels couverts par des accords, il apparaît que le nombre d'entreprises passé aux 35 heures dmeure extrêmement marginal y compris parmi les entreprises de plus de 20 salariés. C'est pourquoi il m'apparaît urgent de prendre en compte la situation particulière de ces entreprises. Les entreprises des métiers de bouche comptant en moyenne trois salariés, les dispositions d'aide à la réduction du temps de travail, compte tenu des contraintes spécifiques du secteur, apparaissent inapplicables. Les marges d'actions en terme de réorganisation sont quant à elles souvent inexistantes. En effet, leur petite taille et la diversité des postes de travail au sein de la même entreprise permettent rarement de dégager un nombre d'heures suffisant pour créer un emploi même à temps partiel. Le recours aux groupements d'employeurs est inadapté à la plupart de ces entreprises employant une main d'oeuvre dont le savoir-faire est long et difficile à acquérir. Elles sont de plus confrontées aux secrets de fabrication. Enfin, il faut souligner que la création de la valeur ajoutée dans les métiers de bouche dépend uniquement de la main-d'oeuvre. Parmi les solutions de nature à répondre à leur attente, il en existe au moins deux. La première pourrait consister à la mise en oeuvre d'un contingent annuel d'heures supplémentaires sans repos compensateur supérieur à 130 heures en fonction des branches concernées. La seconde solution pourrait, quant à elle, se traduire poar la baisse des charges prévues par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000. Elle s'appliquerait à toutes les entreprises mettant en application un accord de branche sur la réduction du temps de travail. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer les perspectives d'action en ce domaine.
- page 1965
Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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