Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/06/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les résultats de l'enquête de la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) par un audit sur 59 sites consacrés à la santé et destinés au grand public ou aux professionnels de la santé. La CNIL constate que la législation sur les données personnelles est mal appliquée, notamment, pour chaque internaute, entre l'usage interne ou la communication à des tiers. La CNIL recommande que la loi interdise désormais expressément la commercialisation de telles données (Le Particulier, n° 942, avril 2001). Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces observations pour une meilleure protection des libertés individuelles.
- page 1972
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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