Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/06/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur sa réponse à la question n° 25252 parue à la page 3183 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 14 septembre 2000, au cours de laquelle il est précisé que " le comité interministériel de la mer a demandé que soient examinés, pour la fin de l'année 2000, les dispositifs fiscaux existant en France comme à l'étranger, applicables au secteur de la flotte de commerce ". Il souhaiterait savoir si à ce jour un tel examen a bien eu lieu et mené à son terme, quelles conclusions en ont été tirées, pour quelles modifications envisagées.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/08/2001
L'examen auquel fait référence l'honorable parlementaire est mené par les administrations concernées. Il conduit actuellement à étudier l'éventualité de la création d'une taxe au tonnage en prenant en compte les expériences de plusieurs pays de l'Union européenne et les orientations suivies, depuis 1997, par les pouvoirs publics pour le soutien à la flotte de commerce.
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