Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/06/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur sa réponse à la question n° 25904 parue à la page 3171 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 14 décembre 2000, au cours de laquelle il est annoncé que " l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a défini
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 12/07/2001
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la multiplication des prospectus publicitaires dans les boîtes aux lettres. Le rapport effectué par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur ce sujet, intitulé " Le courrier non adressé - Synthèse et rapport d'études ", permet désormais de disposer de tous les éléments techniques utiles notamment à l'évaluation des coûts à la charge des collectivités locales. Il est donc effectivement temps de mettre en place un dispositif permettant une meilleure prise en charge de ces coûts par les émetteurs et les éditeurs. Le Gouvernement s'est ainsi engagé à publier, au second semestre 2001, un décret visant à mettre en place un dispositif de collecte, de valorisation et d'élimination de ces déchets. Il est souhaitable que la conception de ce dispositif tienne compte de celui qui existe en matière d'emballages ménagers. Un projet de décret relatif à la collecte, la valorisation et l'élimination des imprimés et journaux gratuits a été élaboré, puis discuté avec l'ensemble des acteurs concernés et envoyé à la fin du moins d'avril en notification à la Commission européenne. Il prévoit que les producteurs d'imprimés et de journaux gratuits contribuent à la collecte et au traitement des imprimés ou journaux gratuits qu'ils émettent ou éditent. Pour ce faire, ces personnes peuvent, soit participer à un système collectif qui favorise le développement des collectes sélectives par les collectivités, en adhérant à un organisme ou entreprise agréée par les pouvoirs publics, du type Eco-emballages ou Adelphe en ce qui concerne les déchets d'emballages ménagers, soit mettre eux-mêmes en place un système individuel de reprise approuvé par les pouvoirs publics. Par ailleurs, dans le cadre des procédures d'agrément ou d'approbation, il est prévu de créer une commission consultative, qui sera notamment consultée pour toute demande d'agrément ou d'approbation. Ce projet ouvre la possibilité à toute personne physique ou morale de refuser de recevoir dans sa boîte aux lettres des imprimés sans adresse ou des journaux gratuits. Cette disposition pourrait permettre de diminuer de 10 % des tonnages distribués d'imprimés et de journaux gratuits.
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