Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 07/06/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, la tentative d'évasion de la prison de Fresnes le 28 mai dernier. A cette occasion le ministre de l'intérieur a déclaré qu'il fallait en tirer les leçons et a assuré que, dans le cadre du partenariat très étroit entre les ministères de la justice et de l'intérieur, " toutes les idées nouvelles qu'on pourra émettre seront prise en compte ". A-t-elle des idées précises à émettre en l'occurrence ?
- page 1889
Réponse du ministère : Justice publiée le 14/03/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle porte une attention toute particulière au problème des évasions de détenus. A la suite de la tentative d'évasion par hélicoptère du 27 mai 2001 à Fresnes, une mission d'analyse et de proposition sur la sécurité des prisons a été confiée au directeur régional des services pénitentiaires de Paris. Sa réflexion a porté sur la conception des miradors, sur l'équipement des personnels qui y sont affectés, sur les moyens à mettre en oeuvre pour empêcher l'introduction frauduleuse et l'usage de téléphones portables en détention, ainsi que plus généralement sur les mesures permettant d'assurer une plus grande sécurité des personnels. Pour l'accomplissement de cette mission, ce haut fonctionnaire s'est appuyé sur un groupe d'experts composés de services spécialisés de police (RAID, GIPN), de gendarmerie (GIGN), de représentants des organisations syndicales des personnels pénitentiaires, de chefs d'établissement et d'un magistrat. Le 18 octobre 2001, peu après que lui avait été remis le rapport définitif du groupe de travail sur la sécurité des personnels et des établissements pénitentiaires, la garde des sceaux a indiqué les mesures à appliquer au plus tôt. Au premier rang de celles-ci se trouve le renforcement des dispositifs anti-hélicoptères. Ainsi les zones neutres de quinze établissements accueillant les détenus les plus dangereux seront-elles dotées de filins d'un maillage de quatre mètres, au lieu de huit mètres auparavant. L'enceinte des établissements sera mieux protégée en réhaussant les murs et en les prolongeant par des grillages. Les miradors seront progressivement équipés de vitres pare-balles sans tain et de systèmes de communication par interphone. A l'intérieur, les agents disposeront d'un matériel de tir moderne, complété par des systèmes d'aides à la visée. Le coût de la mise en application des premières mesures prescrites atteindra 30,49 millions d'euros, soit 200 millions de francs. L'avant-projet de loi sur la peine et le service public pénitentiaire prévoit par ailleurs une nouvelle classification des établissements pénitentiaires. Cet avant-projet reprend, bien entendu, la distinction traditionnelle entre établissements pour prévenus et pour condamnés. Il précise que les détenus réputés dangereux seront incarcérés dans des établissements ou quartiers spécifiques. Les établissements pénitentiaires seraient ainsi classés en plusieurs catégories : les maisons d'arrêt départementales destinées à recevoir les prévenus ; pourront également être maintenus dans ces établissements les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à un an ; les maisonsd'arrêt régionales, dotées de moyens matériels et humains permettant d'assurer, pour des raisons d'ordre et de sécurité, un suivi particulier des détenus dangereux ; les centres de détention destinés aux condamnés ; les centres nationaux de détention dotés de moyens suffisants pour assurer la garde des détenus à risque ; les centres pour peines aménagées accueillant les condamnés dont la peine est aménagée en vue de leur préparation à la sortie et les condamnés pour lesquels il existe un projet largement engagé de réinsertion. D'une manière générale, la prévention des risques d'évasion dans les prisons françaises est normalement assurée par les contrôles divers, dont les fouilles de locaux et de détenus, que les personnels pénitentiaires effectuent en permanence.
- page 802
Page mise à jour le