Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 31/05/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes l'adoption par la Commission européenne d'une décision cadre fin mai dernier en vue d'établir des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue. La France a-t-elle des remarques, favorables ou défavorables, à émettre sur ce texte ? Ses points de vue ont-ils été pris en compte d'une façon satisfaisante lors de son élaboration ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 19/07/2001
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la proposition, adoptée par la Commission fin mai dernier, d'une décision-cadre en vue d'établir des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue. Le Conseil européen de Tampere, en octobre 1999, a placé la lutte contre le trafic de drogue parmi les domaines prioritaires devant faire l'objet d'une harmonisation des définitions des incriminations et des sanctions pénales, au même titre que la criminalité financière, la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants ou la cybercriminalité. La Commission poursuit donc cet objectif d'établissement d'une approche commune sur la criminalité transfrontière dans l'ensemble de l'Union européenne. La proposition de décision-cadre vient d'être présentée par la Commission et n'a pas encore fait l'objet de discussions au sein des groupes de travail du Conseil. Elle est pour l'instant soumise à l'étude des administrations nationales des Etats membres. La France est, sur le principe, favorable à un rapprochement des législations nationales dans le domaine pénal et à l'établissement d'incriminations et de sanctions minimales communes, afin de lutter contre le trafic de drogue. Déjà dotée d'une législation répressive en la matière, elle ne devrait donc pas rencontrer de difficultés dans la négociation de la future décision-cadre et, surtout, dans sa future transposition.
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