Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 24/05/2001
M. Jacques Peyrat rappelle à l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat la publication fin avril dernier du rapport annuel de la Cour des comptes sur la fonction publique d'Etat. La rapport dresse un bilan " contrasté " de la mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire créée par le " protocole Durafour " signé en 1990. Plusieurs évolutions contestables ont été relevées (saupoudrage des crédits plutôt que leur concentration, etc.), qui amènent la Cour des comptes à douter " qu'elle représente un élément déterminant dans le choix d'affectation en raison de son faible montant par poste ". Or, l'un des buts recherchés était justement de récompenser certains agents pour la bonne tenue de certains postes. Il lui demande de bien vouloir lui dire s'il entend redonner sa vocation initiale à la nouvelle bonification indiciaire et par conséquent la réformer.
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La question est caduque
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