Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur sa réponse à la question nº 27822 parue à la page 3653 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 26 octobre 2000 dans laquelle il est indiqué que son ministère " est parfaitement conscient des préoccupations que les ressortissants français connaissent dans la perception de leur retraite, dont les rentes ne sont plus versées par les caisses nigériennes " et précisé que ses services " étudient actuellement les voies qui permettraient de procéder au règlement des arriérés et s'emploient, dans cette perspective, à susciter l'envoi au Niger d'une mission conjointe d'expertise de l'inspection générale des affaires étrangères, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection des finances. " Il le remercie de bien vouloir lui indiquer où en est à ce jour l'évolution de ce dossier et souhaiterait savoir si une telle mission a bien été envoyée au Niger et si des solutions à ce problème ont été trouvées.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/09/2001
Le ministre des affaires étrangères est très attentif à la situation des Français qui, après avoir accompli toute ou partie de leur carrière professionnelle en Afrique, rencontrent des difficultés pour percevoir les pensions de retraite dues par les caisses africaines. En ce qui concerne les ressortissants français ayant exercé une activité professionnelle au Niger, et confrontés à des difficultés lors de la liquidation ou du versement de leur pension, les services du ministère des affaires étrangères s'attachent, au-delà des nombreuses interventions de l'ambassade de France au Niger auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale, à explorer les voies qui permettraient de procéder au règlement des arriérés existants. La perspective de l'envoi d'une mission d'inspection conjointe de l'inspection des affaires étrangères, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection des finances n'ayant pas été retenue par les autorités françaises compétentes, elles étudient actuellement l'opportunité de tenir des commissions mixtes techniques prévues par les conventions de sécurité sociale avec certains pays d'Afrique francophones, dont le Niger. La réunion de telles commissions mixtes ad hoc permettrait non seulement de renouer davantage le dialogue entre les autorités françaises et les caisses africaines, mais aussi de dégager des solutions conformes aux engagements contenus dans les conventions bilatérales. Par ailleurs, il faut rappeler que la meilleure garantie contre de futurs aléas monétaires ou des défaillances de régimes étrangers de sécurité sociale est d'être couvert par le système français de protection sociale pendant la période d'activité à l'étranger. Cela passe soit par la demande de maintien au régime obligatoire présentée par l'employeur en France, si les intéressés sont en position de détachement (pour le Niger il s'agit d'une durée d'un an pouvant être prolongée jusqu'à achèvement du travail) qui les dispense de cotiser au régime local, soit, de façon plus générale, par la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse auprès de la Caisse des français de l'étranger qui, pour sa part, ne permet pas de déroger aux cotisations dans le pays d'emploi. Il convientrait d'inciter les personnes dans cette situation à user plus systématiquement de l'une ou de l'autre formule. En tout état de cause, si les ressources de titulaires de pensions étrangères résidant en France deviennent, à la suite d'une dépréciation monétaire ou pour une autre raison, inférieures aux seuils de ressources fixés pour l'attribution du " minimum vieillesse ", celui-ci peut leur être attribué en totalité ou de manière différentielle, s'ils remplissent les conditions d'âge et de situation requises.
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