Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur sa réponse à la question nº 25470 parue à la page 3696 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 26 octobre 2000 dans laquelle il est indiqué que la France a souhaité " la constitution d'un groupe de travail d'experts de l'organisation maritime internationale (OMI) et de l'organisation internationale du travail (OIT) " afin de résoudre la question des marins abandonnés par leur armateur et " soutient activement les différents aspects de la démarche conduite par (ce) groupe de travail (rapatriement, garanties salariales, situation relative à l'immigration), qui se réunira à nouveau à l'automne 2000. Dans le cadre de ses travaux, la question de la création d'un fonds international sera étudiée. " Il lui demande quel a été le bilan de cette réunion et souhaiterait connaître les décisions prises par ce groupe de travail pour mettre un terme à la situation souvent dramatique des marins abandonnés dans des ports étrangers.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/07/2001
Le groupe de travail conjoint de l'Organisation maritime internationale (OMI) et de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les créances des marins en cas de décès, blessure ou abandon s'est réuni, pour la troisième fois, du 30 avril au 4 mai 2001. Ses travaux, auxquels les représentants de la France ont participé activement, ont conduit à l'adoption de deux projets de résolution : l'une sur les créances des marins en cas de décès et blessure, l'autre sur les créances des marins en cas d'abandon. S'agissant des cas d'abandon de marins, les gouvernements sont invités à veiller à l'application, par leurs armateurs, d'un code de conduite annexé. Ce dernier prévoit que les armateurs doivent disposer d'une assurance couvrant, en cas d'abandon, les arriérés de salaires, le rapatriement, et les frais encourus par le marin avant son rapatriement. Par ailleurs, les Etats membres sont incités à prévoir des mécanismes subsidiaires facilitant la résolution des cas d'abandon, en cas de défaut du système d'assurance. Ces projets seront présentés au comité juridique de l'OMI en octobre 2001, puis au conseil de l'OMI en novembre 2001 et à l'assemblée de cette organisation en janvier 2002. Pour l'OIT, les projets de résolution seront présentés directement à la conférence en novembre 2001. La France agit pour sa part dans le sens de l'adoption de ces résolutions, qui constituent une étape importante vers l'élaboration d'outils permettant, notamment, de traiter les situations d'abandon de marins par leurs armateurs. Dans la perspective de la prochaine réunion du groupe de travail en janvier 2002, la préparation d'une convention internationale, qui reprendrait les éléments des résolutions dans le cadre d'un instrument contraignant et contrôlé par l'Etat du port, est envisagée.
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