Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 17/05/2001
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de perception de la redevance télévision. En effet, le paiement de cette redevance répond à un certain nombre de conditions. Ainsi, depuis la loi de finances de 1998, sont exonérés de la redevance les invalides et mutilés civils et militaires titulaires de la carte d'invalidité à 80 % et de l'allocation adulte handicapé ainsi que les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficiant de l'allocation supplémentaire du FNS. Cette dernière condition est particulièrement discriminatoire. En effet, de nombreuses personnes âgées aux revenus faibles ne touchent pas cette allocation, soit parce qu'elles n'en ont pas fait la demande, soit parce qu'elles ne remplissent pas ses conditions dissuasives. C'est pourquoi il semblerait opportun que soient exonérées de cette redevance toutes les personnes qui ne paient pas l'impôt sur le revenu. Il souhaiterait donc savoir quelle mesure le Gouvernement entend adopter afin de remédier à cette situation particulièrement injuste.
- page 1639
Réponse du ministère : Économie publiée le 26/07/2001
La loi de finances pour 2001 a introduit un nouveau cas d'exonération, pour les détenteurs d'un téléviseur, âgés de soixante-dix ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, non imposés à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune.
- page 2452
Page mise à jour le