Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - RDSE) publiée le 10/05/2001
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le désaveu apporté par les élections municipales à la tentative de mise en place précipitée de la future Communauté d'agglomération de Montpellier dans le cadre de la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999. Il lui demande quelles conclusions il compte en tirer.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/08/2001
Les décisions préfectorales prises en vue de la transformation du district de Montpellier en communauté d'agglomération (arrêté d'extension des compétences du district, arrêté de périmètre et arrêté de transformation du district en communauté d'agglomération) ont été contestées devant le tribunal administratif de Montpellier, lequel les a annulées. Cette décision vient d'être confirmée par la cour administrative d'appel de Marseille. L'arrêt de la cour d'appel ne paraît toutefois conforme ni à l'esprit ni à la lettre des textes adoptés par le Parlement. Un pourvoi en cassation devrait permettre au Conseil d'Etat de trancher définitivement le litige.
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