Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 10/05/2001
M. Paul Girod s'étonne auprès de M. le ministre de l'intérieur d'apprendre que l'immatriculation des cyclomoteurs neufs, dont le nombre est estimé à moins de 200 000 par an, a été annulée. Il lui rappelle que cette décision d'immatriculation avait été retenue par le comité interministériel à la sécurité routière du 26 novembre 1997. Son cabinet avait d'ailleurs précisé (25 octobre 2000) que cette immatriculation, plusieurs fois retardée pour des " raisons techniques " mal définies, démarrerait effectivement le 1er janvier 2001 et qu'une " circulaire en ce sens a été adressée aux préfets le 28 juillet 2000 ". Il lui demande de lui préciser dans quelles conditions une décision annoncée dès 1997 et plusieurs fois confirmée à la représentation nationale et aux maires de France est, une fois encore, ajournée. On comprend dans ces conditions le scepticisme des Français à l'annonce de " décisions ", telles celles du récent séminaire gouvernemental, quand des décisions dont l'application semble simple ne sont pas appliquées trois ans et demi plus tard. Il lui demande les réflexions et, le cas échéant, les perspectives de son action ministérielle à cet égard.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/12/2001
Décidée par le comité interministériel de la sécurité routière du 26 novembre 1997, la mesure d'immatriculation des cyclomoteurs a dû être reportée à plusieurs reprises en raison des difficultés d'ordre pratique et notamment de la nécessité de mettre en place d'importants moyens techniques, matériels et humains. L'article 19 de la loi relative à la sécurité quotidienne qui vient d'être adoptée par le Parlement stipule que la mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues est subordonnées à la délivrance d'un certificat d'immatriculation, et que les formalités de première immatriculation des véhicules, en deçà d'une cylindrée déterminée par décret, seront mises à la charge du constructeur ou du vendeur. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article qui s'effectueront en concertation avec les constructeurs. Les modalités de mise en oeuvre devraient permettre de faciliter l'application de la mesure et de déterminer prochainement une date définitive de sa mise en vigueur.
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