Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 26/04/2001
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions statutaires des techniciens des laboratoires hospitaliers. En effet, cette profession est classée en catégorie " A " sédentaire alors que tout le personnel soignant ou médio-technique est classé en catégorie " B " active. Compte tenu du rôle fondamental des examens laborantins dans la chaîne des soins, de la présence continue des techniciens de laboratoire à l'hôpital, de leur compétence reconnue et évolutive et des risques qu'ils encourent dans la manipulation des produits et des agents infectieux, il lui demande ce qu'il envisage pour faire aboutir leur reconnaissance en catégorie " B " active.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 08/11/2001
En application de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, certains agents relevant de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé en catégorie active par un arrêté interministériel. La liste de ces emplois est actuellement fixée par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui revêt un caractère strictement limitatif et ne peut être étendue à d'autres corps professionnels par analogie ou assimilation. Il s'agit d'un avantage spécifique de régimes de retraites publics accordé aux fonctionnaires occupant des emplois comportant des risques particuliers et présentant une pénibilité reconnue qui est réclamé non seulement par les techniciens de laboratoire mais aussi par d'autres catégories de fonctionnaires hospitaliers qui n'en bénéficient pas actuellement. Ces demandes seront examinées dans le cadre de la réflexion en cours sur l'avenir des régimes de retraites des fonctionnaires.
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