Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 19/04/2001
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les revendications des adjoints administratifs de la fonction publique hospitalière. Ces agents s'inquiètent de l'absence de revalorisation de leur corps. En effet, ils ne comprennent pas pourquoi ils ne profitent pas à part égale des revalorisations qui affectent les autres corps de la fonction publique hospitalière. Ainsi, en 1990 et 1996, ils n'ont connu aucune évolution notable alors que dans le même temps les secrétaires médicales bénéficiaient d'un changement de catégorie (de C, échelle 5 à B). De même, alors que les personnels ouvriers et techniques, voient leurs perspectives d'évolution s'accroître, les adjoints administratifs restent limités au grade d'adjoint administratif principal. Dans ces circonstances, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de répondre à ces revendications.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/11/2001
Les négociations entreprises à l'automne entre le Gouvernement et les organisations syndicales ont abouti à la signature du protocole d'accord du 14 mars 2001 sur les filières professionnelles du personnel de la fonction publique hospitalière. Ce protocole améliore la gestion des carrières des personnels et favorise l'avancement dans certain corps ou grades pour lesquels la situation démographique peut être pénalisante. C'est ainsi que pour les adjoints administratifs les quotas d'inscription sur liste d'aptitude sont portés d'une nomination sur cinq à une nomination sur trois et la part des places réservées aux concours internes est relevée de la moitié aux deux tiers de l'ensemble des places offertes aux concours. En outre, deux autres dispositifs permettant de résorber provisoirement ces blocages vont être mis en place. Le premier assure la promotion de corps. Il consiste à appliquer une clause de sauvegarde qui garantit un nombre minimal de promotions en fonction des entrées-sorties et des effectifs des corps concernés. Le deuxième permet la promotion de grade. Le ratio " promus/promouvables " modifie les modalités d'accès au grade supérieur en instaurant la garantie d'un pourcentage de promus parmi les promouvables d'un établissement. Par ailleurs, le protocole du 14 mars 2001, en transformant 10 000 emplois d'agents administratifs, afin que le corps des adjoints administratifs atteigne la proportion de 85 % de l'effectif des deux corps, va améliorer la promotion à l'intérieur du corps des adjoints administratifs. Le passage du corps des adjoints administratifs en catégorie B n'est pas prévu à ce jour car il impliquerait une modification du niveau de recrutement - baccalauréat au lieu de brevet des collèges - et il existe déjà deux corps de catégorie B. L'objectif du protocole est de favoriser la promotion en catégorie B par concours et liste d'aptitude.
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