Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 12/04/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le déroulement du 55e congrès annuel de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) courant avril dernier. Cette organisation a notamment exprimé à cette occasion le souhait que les instances communautaires dotent au plus vite les mécanismes de la politique agricole commune d'un instrument de gestion des crises agricoles et alimentaires, qui pourrait prendre la forme d'un fonds spécial de garantie dévolu au financement de ces crises. Il lui demande de bien vouloir lui dire s'il entend soutenir cette initiative auprès de ses partenaires européens.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/06/2001
Les décisions prises à Berlin en mars 1999 ont donné un cadre financier global pour 2000-2006. Dans ce cadre, l'agriculture doit respecter deux sous-plafonds : l'un concerne les dépenses de marché, l'autre concerne le développement rural. Les crises de sécurité sanitaire des aliments ont montré qu'il fallait accélérer les évolutions engagées à Berlin visant à renforcer le " deuxième pilier " de la PAC, celui du développement rural. Sans changer les termes du contrat passé avec les agriculteurs, il convient d'utiliser toutes les marges de l'agenda 2000 pour marquer cette inflexion, en direction d'une agriculture plus soucieuse des consommateurs. En outre, l'agenda 2000 avait ouvert aux Etats membres la possibilité de " moduler " les aides de marché pour abonder les crédits consacrés au développement rural. Ces montants pourraient également permettre d'alimenter un fonds de gestion de crises, destiné à venir en aide aux agriculteurs les plus en difficulté dans le cadre de crise des marchés. La généralisation de ce dispositif utilisé aujourd'hui par le Royaume-Uni et la France à l'ensemble de l'Union européenne serait aussi un signal important de la capacité de l'Union européenne à faire évoluer la PAC.
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