Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/04/2001
M. Louis Souvet rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'à la suite du référendum de septembre 2000, les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales dans les villes de plus de 20 000 habitants ont été rendues destinataires, de la part des services de la préfecture, de la liste des électeurs qui ont changé d'adresse avec leur nouvelle adresse ainsi que de la liste des électeurs dont l'adresse actuelle n'a pu être trouvée. Cette information a été rendue possible à partir du retour des enveloppes contenant les documents électoraux adressés aux électeurs et non distribuées et du rapprochement effectué avec le fichier national de La Poste retraçant les changements d'adresse au cours des trente-six derniers mois. Ce dispositif à permis un apurement significatif des listes électorales au regard d'électeurs indûment inscrits parce que ayant quitté la commune. Il demande si une telle mesure, c'est-à-dire le croisement possible avec le fichier national de la poste retraçant les changements d'adresse, pourrait être reconduite à la suite de chaque scrutin ou, mieux, au moment de l'ouverture annuelle de la période de révision, le 1er septembre, prenant en compte les changements intervenus depuis le 1er janvier. Sa mise en oeuvre, qui a montré son efficacité, pourrait se concevoir dans le cadre de dispositions conventionnelles à définir entre toutes les parties concernées. Les commissions administratives disposent en effet de très peu de moyens pour connaître les changements d'adresse intervenus parmi leurs électeurs. Il n'y a plus de fichier de population. Les habitants n'ont plus aucune obligation de déclarer leur changement de domicile et rares sont les électeurs à le signaler en mairie. Par ailleurs, ceux qui déclarent leur changement à La Poste sont persuadés que l'information est relayée au maire de la commune. Or, les administrations (notamment les services de la poste ou organismes publics, refusent toute collaboration à cet égard. Une telle mesure serait de nature à renforcer les moyens d'information des commissions administratives, à faciliter leur travail, et à garantir l'élaboration de listes électorales fiables rendant davantage compte de la réalité de la situation des électeurs dans la commune.
- page 1238
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/06/2001
L'opération d'apurement des listes électorales menée lors de la dernière période annuelle de révision à partir du croisement avec le fichier national de l'adresse de La Poste a, comme l'a relevé l'honorable parlementaire, produit des résultats largement positifs puisque dans les communes de 10 000 habitants et plus ce sont environ 750 000 adresses d'électeurs ayant changé de domicile qui ont été identifiées. Ces données ont pu être utilement exploitées par les commissions administratives, lesquelles disposaient, par ailleurs, de celles produites par la non-distribution des cartes électorales qui, en 2000, année de refonte triennale des listes électorales, ont été envoyées à tous les électeurs. Compte tenu du bilan satisfaisant de cette opération, le ministère de l'intérieur a fait connaître à La Poste son intérêt pour une mise à jour des informations qui pourraient ne concerner que les changements d'adresse intervenus depuis la clôture de la dernière période de révision. Ce projet est actuellement à l'étude. Par ailleurs, la révision des listes électorales repose, conformément aux prescriptions de l'article L. 11 du code électoral, sur la vérification de la qualité de contribuable de l'électeur. Sur ce point, la consultation des fichiers des contributions directes par les commissions administratives soulevant plusieurs difficultés sérieuses, les services du ministère de l'intérieur étudient, conjointement avec ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, une prochaine saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés afin de faciliter l'accès de ces commissions aux rôles des contributions directes.
- page 2017
Page mise à jour le