Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 12/04/2001
M. Roger Karoutchi appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'autonomie financière et l'avenir des ressources de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Depuis l'instauration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), les ressources de cet établissement public, chargé de l'économie des déchets ménagers, de la pollution de l'air et de la maîtrise de l'énergie, proviennent d'une subvention, inscrite chaque année au budget du ministère de l'Environnement. La perte d'autonomie financière de l'agence, engendrée par cette modification de mode de financement, s'accompagne d'une profonde incertitude quant à la pérennité de ses ressources. Il observe que cette fragilité financière plonge dans l'inquiétude non seulement les 800 employés de l'agence, mais également l'ensemble des collectivités locales qui, contraintes de se conformer à des normes environnementales contraignantes et coûteuses, sont dans l'obligation d'engager d'importants investissements qu'elles ne peuvent supporter seules. Par conséquent, il lui demande de lui préciser ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour maintenir une certaine autonomie financière à l'ADEME et garantir l'avenir de ses ressources.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/06/2001
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux ressources de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Dès la période 1995-1998, les relations entre l'Etat et l'ADEME ont été précisées et formalisées dans le cadre d'un contrat d'objectifs, qui a servi de base de référence aux ministères concernés pour le pilotage et pour l'évaluation des actions de l'agence. A partir de 1998, un nouveau contrat pluriannuel a été mis en chantier ; son adoption, qui aurait dû intervenir avant la fin de l'année 2000, a été reportée, d'un commun accord, de quelques mois, pour que puissent être prises en compte les orientations retenues par le Gouvernement dans le cadre du " plan national d'amélioration de l'efficacité énergétique ". Le contrat de plan 2000-2006 entre l'Etat et l'ADEME sera donc signé très prochainement. Ce document précisera tout particulièrement les objectifs concrets que l'agence s'engage à atteindre au cours des années à venir, ainsi que les améliorations qu'elle devra continuer à apporter à son organisation et à ses modalités de gestion, en s'appuyant sur les recommandations récemment formulées par l'inspection générale des finances. Il s'agira en fait pour l'ADEME de poursuivre et d'amplifier les efforts importants qu'elle a d'ores et déjà accomplis, notamment depuis 1998. A cet égard, la ministre insiste sur le fait que l'agence, tout en conservant une rigueur constante dans sa façon d'utiliser l'argent public, a réussi à accroître très considérablement le volume de ses interventions aux cours des dernières années : le nombre de dossiers traités est passé de 5 719 en 1997 à 11 540 en 2000, et parallèlement le montant total des aides attribuées est passé de 1 228 MF en 1997 à 2 289 MF en 2000. Il est donc manifeste que l'ADEME, même si ses effectifs ont été renforcés durant la même période de 135 postes, a su se mobiliser pour répondre aux nouveaux besoins. S'agissant plus particulièrement des déchets, ce domaine a été particulièrement concerné par le changement majeur qu'a constitué la suppression des anciennes taxes affectées et leur remplacement, en tant que ressource de l'ADEME, par des dotations budgétaires. L'agence, en dépit de la baisse du taux des aides décidée en mai 1999, a vu le montant de ses interventions croître de manière significative. Les engagements (c'est-à-dire les conventions signées avec ses partenaires) étaient dans ce domaine de 457 MF en 1997. Ils ont atteint le chiffre exceptionnellement élevé de 1 584 MF en 1998, et se sont maintenus à 978 MF en 1999 et 963 MF en 2000. Quant aux paiements, ils suivent, avec un décalage qui tient à la nature même des opérations financées, l'évolution des engagements.
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