Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déficit de moyens accordés à la justice qui ne lui permettent pas de faire face à la diversité, la complexité de ses missions. Les difficultés de la mise en oeuvre de la loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, le manque de magistrats et de greffiers qui ne permet pas aux juridictions de fonctionner dans des conditions normales, les délais de jugement anormalement élevés exigent des mesures urgentes et rapides. Aussi, il lui demande si elle envisage d'augmenter le nombre des " maisons de justice et du droit " pour traiter efficacement le contentieux de masse.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/11/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les difficultés réelles de mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, qui ne doivent pas faire passer au second plan le progrès considérable que ce texte constitue pour les libertés, sont identifiées et traitées. Ainsi, l'impact des différents volets du texte, mise en oeuvre du juge des libertés et de la détention, juridictionnalisation de l'application des peines et appel en matière criminelle est finement mesuré. Les décisions sont prises pour assurer l'application de ce texte important dans les meilleures conditions possibles. S'agissant des maisons de justice et du droit, la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits les a inscrites dans le code de l'organisation judiciaire en les plaçant sous l'autorité des chefs de juridiction. Les maisons de justice et du droit assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit. La loi précise que les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des conflits peuvent y prendre place. Il existe actuellement 75 maisons de justice et du droit réparties dans 24 cours d'appel. Elles concernent 41 tribunaux de grande instance et sont localisées dans 39 départements. La Chancellerie soutient activement leur développement. C'est dans le but de rendre une justice plus proche, plus accessible, plus rapide et plus compréhensible que les maisons de justice et du droit sont créées. Elles n'ont pas vocation à traiter le contentieux de masse mais à répondre de manière adaptées à la petite délinquance quotidienne et à permettre le développement des solutions à l'amiable, rapides, gratuites et de qualité pour le règlement de petits litiges d'ordre civil.
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