Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 22/03/2001

M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées sur la nécessaire reconnaissance de la langue des signes française. La langue des signes ne fait l'objet d'aucun enseignement obligatoire dans les établissements scolaires traditionnels, alors que son apprentissage permettrait aux sourds-muets d'y côtoyer d'autres jeunes, en leur permettant de sortir de l'isolement dans lequel les place ce handicap. Représentant un vecteur de communication essentiel pour cette population, la langue des signes ne saurait être assimilée à une langue spécifique telle que les langues régionales. Aussi, la généralisation de cette langue n'est plus que du ressort des pouvoirs publics, qui doivent désormais prendre toute la mesure de ce besoin. Il lui demande donc si le Gouvernement entend présenter prochainement un projet de loi relatif à la reconnaissance de la langue des signes française où seraient inscrits l'enseignement de la langue des signes ainsi que l'enseignement en LSF de toutes les matières habituellement dispensées par l'éducation nationale et, enfin, son usage dans les administrations publiques.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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