Question de M. HESLING Roger (Moselle - SOC) publiée le 15/03/2001
M. Roger Hesling appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'accès aux archives de la gendarmerie, pour la période de l'immédiate après-guerre. En effet, lors de cette période trouble, un certain nombre de personnes ont été arrêtées, soit sur présomption, soit sur dénonciation de collaboration. Certaines d'entre elles ont été jugées, d'autres libérées sans procès après quelques mois de détention. Cinquante années après les faits et compte tenu de l'engouement toujours plus grand de nos concitoyens pour la généalogie de l'histoire des familles, des enfants ou descendants de ces personnes ont connaissance des faits et voudraient retouver des pièces justificatives et le motif de ces arrestations. Or, pour plusieurs cas signalés, il leur est difficile de retrouver trace de ces documents, surtout quand aucun procès n'a été fait. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer s'il existe des archives, tout particulièrement pour cette dernière situation, et, dans l'affirmative, où elles sont gardées et si elles sont consultables.
- page 876
Réponse du ministère : Défense publiée le 10/05/2001
Réponse. - L'accès aux archives détenues par les services historiques des armées et de la gendarmerie est organisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La loi nº 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives et le décret nº 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense précisent que les documents mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale ne peuvent être communiqués qu'après un délai de soixante ans. Cette disposition a cependant été assouplie par l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif à l'ouverture de fonds d'archives de la défense concernant la période du 1er janvier 1939 au 31 décembre 1945 gérés par les services d'archives du ministère de la défense. Ainsi, à l'exception des dossiers, rapports et fiches de renseignements à caractère nominatif mettant en cause la vie privée des personnes citées, les archives portant sur cette période et conservées par le service historique de la gendarmerie nationale sont librement consultables.
- page 1594
Page mise à jour le