Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 15/03/2001
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur l'attitude particulièrement pénalisante des fonctionnaires de la direction de la sécurité sociale à l'égard des praticiens conseils de l'assurance maladie. Ces derniers ont bénéficié, à la suite d'un accord avec la CNAMTS (Caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés) concrétisé par une délibération positive de tous les membres du conseil d'administration de cet organisme lors de la séance du 24 octobre 1995, d'une revalorisation de leur rémunération. Bien que le ministère du budget ait contesté cette délibération, le tribunal administratif de Paris l'a cependant débouté dans un jugement du 5 juillet 2000 et a donc rendu pleinement exécutoire cet accord. Toutefois, il s'avère que, malgré la volonté affichée du Gouvernement de régler ce problème, les fonctionnaires de la sous-direction de la sécurité sociale sans tenir compte de l'avis de leur ministre de tutelle, s'opposent de façon illégale à l'application du jugement du tribunal administratif de Paris. Et ceci en refusant de signer l'avenant à la convention d'objectifs et de gestion proposé par M. Johanet, directeur de la CNAMTS pour financer cette revalorisation. Une telle attitude n'est pas sans laisser perplexe. Il est étonnant de constater que des fonctionnaires puissent s'arroger de tels pouvoirs et décider d'appliquer ou non seulement leur bon désir les textes de loi ou même une décision de justice. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de mettre un terme à de telles pratiques.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/08/2001
La position des services ministériels est toujours définie par la ministre de l'emploi et de la solidarité. Ce principe s'applique notamment à la question de la revalorisation de la rémunération des praticiens conseils. Suite à la récente décision du jugement du tribunal administratif de Paris, les pouvoirs publics ont choisi de mettre en oeuvre la décision du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'octobre 1995. Un avenant à la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS intégrant le financement de la revalorisation des rémunérations des praticiens conseils est en cours de signature. Il mettra ainsi un terme à ce conflit.
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