Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 01/03/2001
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le prélèvement de 22,5 % effectué sur les tarifs de demi-pension au bénéfice du Fonds académique de rémunération des personnels d'internat (FARPI). En effet, l'ensemble des personnels des établissements scolaires du second degré est à la charge de l'Etat. Il revient donc à ce dernier d'assumer à ce titre la totalité des dépenses inhérentes à la rémunération des agents considérés. Or tel n'est pas le cas en ce qui concerne les personnels affectés aux services annexes d'hébergement (art. 2 du décret nº 85-934 du 4 septembre 1985) pour lesquels la rémunération est assurée pour partie grâce aux prélèvements sur les versements consentis par les familles des enfants hébergés. De plus, la baisse des effectifs des personnels affectés aux services d'entretien et de demi-pension constitue dans la plupart des établissements une réalité. Cette régression des moyens humains, sans que le taux de 22,5 % du FARPI ne soit révisé, induit de facto une majoration de la participation des familles à la prise en charge des personnels. Parallèlement à cette contrainte, les établissements se trouvent confrontés, chaque année, à un renchérissement des denrées alimentaires ce qui entraîne inexorablement, en l'état du système actuel, une baisse conséquente du " crédit nourriture " et donc, de fait, de la qualité des repas servis. Cette situation très contestable est d'autant plus injuste que les parents des demi-pensionnaires ou encore internes constituent le plus souvent une tranche socioprofessionnelle de familles dont les difficultés sont plus sensibles. Pour l'ensemble de ces raisons, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de reconsidérer la situation pour le moins " anormale " dont il est fait état et dans l'affirmative quelles mesures concrètes il entend prendre pour pallier la difficulté exposée.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/05/2001
Réponse. - Le décret du 4 septembre 1985 modifié prévoit que la participation des familles au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement se traduit par le paiment de tarifs de pension ou de demi-pension qui sont fixés annuellement par le conseil d'administration de l'établissement et sont encadrés conformément aux dispositions du décret du 19 juillet 2000. Les tarifs de demi-pension et d'internat comprennent, en outre, une participation des familles à la rémunération des personnels ouvriers et de service affectés au service annexe d'hébergement. A cette fin, il existe dans chaque académie un fonds chargé d'assurer le financement des rémunérations versées aux personnels d'internat et de demi-pension des établissements publics du second degré (FARPI). Le taux de la participation des familles est fixé pour l'année 2001, en vertu de l'arrêté du 14 septembre 2000, à 22,50 % du coût du personnel de la restauration scolaire lorsque la fabrication du repas est assurée par le service annexe d'hébergement et à 10 % lorsque celle-ci est assurée par un prestataire de services autre qu'un EPLE. C'est l'Etat qui, en rémunérant, les personnels de direction, de gestion et d'éducation qui participent au service, contribue à l'essentiel des dépenses de rémunération des personnels du service. Le service annexe d'hébergement des EPLE fonctionne grâce à une prise en charge collective, qui associe l'Etat, les collectivités territoriales et les parents d'élèves. C'est pourquoi, les tarifs de demi-pension demandés aux familles ne représentent qu'une partie du coût réel de la prestation. En effet, le prix du repas reste bien inférieur à son coût de revient. Il en est ainsi parce que l'Etat prend en charge l'essentiel de la rémunération des personnels et les collectivités territoriales la quasi-totalité des investissements. C'est ainsi qu'en 2000 la participation de l'Etat aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension des lycées et collèges publics s'élève, au titre du budget voté, à plus de deux milliards de francs. Les dispositifs sociaux financés par l'Etat (fonds social pour les cantines, fonds sociaux lycéens et collégiens, bourses de collège et bourses des lycées) ou par les collectivités locales ont été mis en place afin qu'aucun élève ne soit exclu de la restauration scolaire pour des raisons financières, le cumul de ces différentes aides pouvant aboutir à la gratuité du repas pour les élèves les plus défavorisés. C'est pourquoi l'Etat n'envisage pas de mesures budgétaires complémentaires dans ce domaine.
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