Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 01/03/2001
Instaurée par la loi du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs, la taxe d'équarrissage a été créée dans le but de financer les besoins du service public de l'équarrissage. Les effets de la crise de la vache folle se faisant ressentir de façon plus prégnante, l'équarrissage est devenu au début de 1997 une mission de service public relevant de la compétence de l'Etat. Cette taxe, due par toute personne réalisant des ventes au détail de viandes et produits carnés, a vu ses taux plafonds d'imposition relevés de façon très sensible lors de l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2000. Si le seuil d'exonération de la taxe a effectivement été relevé pour être porté à 5 millions de francs de chiffre d'affaires, permettant ainsi d'épargner les plus petites entreprises artisanales de boucherie-charcuterie, il n'en est pas de même des professionnels indépendants demeurant assujettis dont le sort est depuis le 1er janvier dernier devenu fort peu enviable. S'il est incontestable que l'interdiction totale de l'usage des farines carnées a singulièrement changé la donne et contraint le gouvernement à prendre des mesures extrêmement onéreuses, il n'en est pas moins vrai que faire reposer le financement de l'équarrissage sur un seul opérateur a quelque chose de choquant. En outre, si les grandes et moyennes surfaces ont le choix entre diluer le montant de cette taxe sur des milliers d'autres produits ou réduire leurs marges sur les produits carnés (qui ne représentent que 6 à 8 % maximum de leur volume de vente), force est de reconnaître que les artisans bouchers-charcutiers dont la seule activité est de transformer et de vendre ces produits carnés ne disposent pas de la même latitude. Leur suggérer en contrepartie de répercuter le coût de la taxe sur leurs prix de vente serait méconnaître singulièrement la réalité du marché et ne contribuerait qu'à dissuader un peu plus encore les consommateurs de renouer avec certaines habitudes alimentaires. Par voie de conséquence, c'est la pérennité même de ces entreprises qui est menacée. En refusant d'élargir à toute la filière concernée la charge du traitement des farines, le gouvernement signe l'arrêt de mort de plusieurs centaines d'entreprises qui parce que le montant de la taxe dont elles devront s'acquitter dépassera leur résultat devront mettre tôt ou tard la clé sous la porte. Sans chercher à faire supporter le coût de cette politique aux acteurs les plus affaiblis et les plus vulnérables de la filière (les éleveurs notamment), il serait bon de s'interroger sur la participation de l'ensemble des secteurs d'activité concernés. C'est pourquoi M. Gérard Cornu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité qu'il y aurait à réunir autour d'une table les représentants de tous les secteurs utilisant des produits issus de matières premières générant systématiquement des déchets d'origine animale afin de mener avec eux une réflexion approfondie sur le financement du service de l'équarrissage. Outre le fait qu'on pourrait y voir là le signe encourageant d'une contribution collective au règlement d'un problème de santé publique, une répartition équitable du coût de cette taxe serait plus indolore et aurait pour effet de sauvegarder des entreprises artisanales et des emplois aujourd'hui menacés. De surcroît, il semble aujourd'hui impératif de prendre en compte les observations formulées à juste titre par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2000, à savoir que cette taxe pourrait être jugée non conforme au droit communautaire de la concurrence. La Commission européenne vient d'ailleurs de confirmer les craintes de la Haute Assemblée, jugeant la taxe discriminatoire en ce qu'elle s'applique de la même façon aux achats de carcasses issues des autres Etats-membres de l'Union européenne sans que celles-ci bénéficient du service public d'équarrissage français, mais en plus assimilable à une aide d'Etat déguisée. Il lui demande donc de lui préciser la suite qu'il entend réserver à ce dossier.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/10/2001
La mise en place du service public de l'équarrissage est un élément essentiel de la sécurité alimentaire dès lors que les garanties ainsi apportées aux consommateurs contribuent à restaurer la confiance dont bénéficie l'ensemble de la filière. Pour financer ce service public, le législateur a choisi d'instaurer à compte du 1er janvier 1997 une taxe sur les achats de viande qui ne pénalise ni les éleveurs, ni les petits commerçants. La taxe sur les achats de viandes, codifiée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, était due par toute personne qui réalisait des ventes au détail de viandes et d'autres produits et dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente était au moins égal à 2,5 millions de francs hors TVA. A compter du 1er janvier 2001, l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) élargit l'assiette de la taxe à l'ensemble des produits à base de viande, relève les taux plafonds et, corrélativement, porte le seuil d'imposition à 5 millions de francs hors TVA. Ces dispositions sont commentées par une instruction administrative du 26 mars 2001 publiée le 2 avril 2001 au Bulletin officiel des impôts 3 P-4-01. Le relèvement du seuil d'imposition répond aux préoccupations exprimées par de nombreux parlementaires en exonérant de la taxe la totalité des petites entreprises de boucherie et de charcuterie. Par ailleurs, l'élargissement de l'assiette de la taxe à l'ensemble des produits à base de viande a permis de limiter la hausse en taxant des secteurs d'activité jusqu'à présent non concernés. Toutefois, compte tenu de la très faible teneur en viande de certains produits, il a été admis, comme le précise l'instruction, que seuls les produits à base de viande contenant au moins 10 % en poids de viande soient soumis à la taxe. Enfin, s'agissant de la conformité au droit communautaire de la taxe sur les achats de viandes, le Gouvernement français a indiqué à la Commission européenne les raisons pour lesquelles cette taxe paraît compatible avec le traité de Rome et en particulier avec l'article 90 (ex article 95) qui interdit aux Etats membres d'introduire des impositions intérieures discriminatoires.
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