Bilan de l'application de la loi nº 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/02/2001

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi nº 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. Il lui demande quel est depuis plus de deux ans le bilan de l'application de cette loi et souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles le décret devant permettre le remboursement à 100 % des soins prodigués aux mineurs victimes d'infractions sexuelle (art. 31 de la loi) n'avait toujours pas été pris " plus de deux ans après l'adoption de la loi ", selon le bilan annuel de l'application des lois de la commission des lois du Sénat en date du 18 octobre 2000.

Publiée dans le JO Sénat du 15/02/2001 - page 562

Transmise au ministère : Emploi

La question est caduque