Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 15/02/2001
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les pouvoirs exorbitants dévolus à l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN), nouvellement établissement public national à caractère administratif. Bien que la loi du 17 janvier 2001 (nº 2001-44) relative à l'archéologie préventive impose la conclusion d'une convention entre l'établissement public et l'opérateur à propos des conditions d'intervention (délais de réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles, conditions d'accès aux terrains, conditions de fourniture de matériels, d'équipements, et moyens de mise en oeuvre), il s'avère, en réalité, que cet établissement public utilise son monopole de fait pour ajouter des prescriptions qui bouleversent l'économie des contrats. Ainsi, dans le cadre d'une opération d'urbanisme de grande envergure, des sondages préalables au démarrage du chantier de construction ont révélé la nécessité de faire procéder à des fouilles archéologiques. L'aménageur de l'opération et l'AFAN ont alors conclu une convention établissant le coût des fouilles, leur durée ainsi que les fournitures à la charge du maître d'ouvrage. Or, au moment d'intervenir, l'AFAN a prescrit la présence d'un matériel supplémentaire, non prévu au contrat, alourdissant, par suite, une facture pourtant déjà considérable. Cette exigence additionnelle remet en cause les budgets initialement prévus et impose de trouver de nouvelles sources de financement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend soumettre l'établissement public chargé des fouilles d'archéologie préventive au respect des conventions signées avec les opérateurs, notamment en matière de coût des fouilles archéologiques.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 05/04/2001
Réponse. - Contrairement à ce que semble penser l'honorable parlementaire, l'établissement public national à caractère administratif à qui, aux termes de la loi nº 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, sont confiés les diagnostics et opérations d'archéologie préventive, ne fonctionne pas encore. L'opération d'urbanisme de grande envergure à laquelle il est fait allusion, située dans un des quartiers les plus mal connus sur le plan de la topographie historique de la ville d'implantation, nécessitait une étude d'un potentiel archéologique concernant des niveaux de la fin de l'Antiquité et du Moyen âge, sur une surface de l'ordre de 1 700 mètres carrés et, compte tenu de la cote de fond de fouille du projet, pour une épaisseur de 1,50 à 2 mètres. L'opération archéologique préventive était prévue pour commencer au début d'août 2000 : son démarrage n'a pu finalement être envisagé qu'en janvier 2001. Le service régional de l'archéologie a conditionné ce démarrage à la mise hors gel de l'emprise. L'aménageur n'ayant pu prendre en charge le dispositif nécessaire, le service régional de l'archéologie a été amené à différer d'environ cinq semaines l'engagement des travaux. On voit mal ce qui, dans le cas particulier qui vient d'être rappelé, mériterait d'être qualifié de pouvoir exorbitant. Il convient enfin de rappeler que l'opération archéologique préventive en question doit bénéficier d'une subvention de l'Etat représentant 35 % du montant hors taxes des travaux de fouilles.
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