Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 15/02/2001
M. Marcel Vidal appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences néfastes qui peuvent advenir de la fusion récente de la chaîne télévisée Canal+ avec Vivendi et Seegram, pour l'avenir du cinéma français. En effet, Canal+ ayant fait preuve, par le passé, de son soutien financier pour ce dernier, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour prévenir les éventuelles répercussions malheureuses qu'une telle fusion pourrait engendrer pour l'industrie cinématographique de notre pays.
- page 549
Réponse du ministère : Culture publiée le 12/04/2001
Réponse. - Saisi le 19 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a examiné le projet de fusion Canal p/Vivendi/Seagram, et plus particulièrement ses conséquences sur l'activité de télévision cryptée de la chaîne Canal p, relevant de son autorisation, et sur les obligations réglementaires et contractuelles de cette société. Pour garantir le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil a été amené à exiger que soit assurée l'indépendance économique et financière de Canal p SA, en tant que société de télévision payante, ce qui imposait qu'elle conserve notamment la pleine propriété de son fichier d'abonnés, la relation directe avec ceux-ci, l'encaissement des abonnements et la maîtrise de sa politique tarifaire et commerciale. C'est pourquoi les groupes Vivendi et Canal p ont pris les dispositions visant à ce que Canal p SA contrôle de manière pérenne l'évolution de son chiffre d'affaires (abonnements, publicité, parrainage) et puisse donc honorer ses engagements réglementaires et contractuels, dans la durée, à l'égard de la production cinématographique et audiovisuelle et des sociétés d'auteurs. Dans ces conditions, le CSA a décidé de ne pas s'opposer au projet qui lui a été soumis. Le ministère de la culture et de la communication a rappelé que l'opération ne devait pas menacer l'indépendance économique de Canal p, ni son potentiel d'investissement dans le cinéma et la production audiovisuelle. Les organisations représentatives du cinéma français (BLIC, BLOC, ARP, SRF) se sont également rapprochées du groupe Vivendi Universal pour obtenir certaines garanties relatives à la politique de Canal p en faveur du cinéma français. Dans leurs négociations avec le groupe multi-médias, les organisations ont obtenu un accord en trois points principaux : tout d'abord, Canal p s'engage à renégocier les contrats en cours si la chaîne devait modifier son offre de programme ; ensuite, dans l'hypothèse où Canal p et les chaînes soumises à des obligations en matière cinématographique seraient diffusées sur de nouveaux supports comme Internet, les engagements de la chaîne à l'égard du cinéma seraient transférés à ce nouveau support ; enfin, il est convenu que le patrimoine cinématographique demeurerait géré en France, par des entreprises françaises. Cet accord témoigne des engagements de Vivendi Universal en faveur du cinéma français. Il a été complété in fine par l'engagement de Studio Canal, filiale de production de Canal p, à investir dans la production cinématographique indépendante.
- page 1264
Page mise à jour le