Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 08/02/2001
M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le droit à l'exonération des taxes foncières pour les installations de traitement d'eau potable en milieu rural. Les articles 1382 et 1383 du code général des impôts stipulent que sont exonérés de taxe foncière les immeubles nationaux, départementaux, communaux et appartenant à un syndicat intercommunal, dès lors qu'ils sont affectés à un service public. Or l'administration fiscale ne rejoint pas cette analyse concernant les installations gérées par le syndicat mixte de production d'eau potable de la Côte d'Emeraude qui a son siège social à la mairie de Saint-Malo. En effet, les installations de traitement d'eau qui sont propriété de la ville de Dinard (10 000 habitants) ont fait l'objet d'une mise à disposition au profit du syndicat mixte de la Côte d'Emeraude avec toutes les charges pour ce syndicat puisque le transfert de propriété n'a pas été autorisé pour cause d'inaliénabilité du domaine public. Le syndicat mixte qui a pris la gestion complète de l'usine de production d'eau potable avec transfert de toutes les charges du propriétaire assume un véritable service public. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'application du droit fiscal en la matière car après bien des hésitations l'administration locale a tranché dans le sens défavorable au syndicat mixte.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/07/2001
Conformément au 1° de l'article 1382 du code général des impôts, les immeubles appartenant notamment à une commune sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties à la double condition qu'ils soient affectés à un service public ou d'intérêt général et qu'ils ne soient pas productifs de revenus. Cette seconde condition s'apprécie au regard du propriétaire. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, les immeubles qui ne sont pas utilisés par la collectivité propriétaire elle-même sont considérés comme productifs de revenus dès lors que la mise à disposition s'accompagne d'une rémunération même si cette rémunération est symbolique ou insuffisante pour couvrir les dépenses engagées. La condition de productivité de revenus est appréciée par l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt au vu de l'analyse des contrats conclus par la collectivité propriétaire.
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