Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 28/03/2001
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la concession de terrain faite par la SNCF à une entreprise privée de concassage industriel sur la commune de Montigny-le-Bretonneux (Yvelines). Le 9 janvier dernier, la SNCF a annoncé que, pour la première fois depuis plus de quinze ans, tous ses comptes seraient positifs, à l'issue de l'exercice 2000. M. Louis Gallois, son président, s'est même félicité d'avoir vécu une " année de croissance historique ". Or, parallèlement, la SNCF continue de concéder ses terrains - qu'elle n'utilise plus - à des entreprises privées qui mènent des activités bien peu compatibles à ce que l'on est en droit d'attendre d'un service public. Ainsi, la société Ypréma, implantée sur la commune de Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines, exploite un centre de recyclage de matériaux de démolition sur un terrain appartenant à la SNCF. A aucun moment, le concessionnaire public ne s'est interrogé sur les risques sanitaires qu'elle faisait courir à la population, en acceptant une telle activité industrielle sur ses propres terrains. Sait-on si, parmi les milliers de mètres cubes de poussières et de particules générées dans l'atmosphère, aucun résidu d'amiante ou de produits toxiques n'a jamais été dispersé, au gré des vents, jusqu'aux habitations voisines, depuis de si longues années ? En tant que maire de cette commune, il réclame la visite immédiate de M. le préfet sur les lieux de cette exploitation. Il est impératif que des prélèvements soient effectués dans l'air, ou dans les matériaux stockés, afin d'évaluer en toute impartialité les nuisances générées et les risques sanitaires que cette activité industrielle fait courir aux populations riveraines. Il lui demande enfin s'il trouve normal qu'en dépit d'un tel excédent financier, une entreprise publique continue de gagner de l'argent, en louant ses terrains à une entreprise privée de concassage industriel, en plein c ur de ville, au mépris des pollutions atmosphériques que ces activités sont susceptibles d'engendrer pour la population, sans même s'inquiéter des retombées qu'elles peuvent avoir sur la santé publique de nos concitoyens.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 04/04/2001
Réponse apportée en séance publique le 03/04/2001
M. Nicolas About. Permettez d'abord à un ancien médecin des cheminots de regretter de ne
pas pouvoir s'adresser au ministre cheminot pour lui parler de la SNCF !
Le 9 janvier dernier, la SNCF a annoncé que, pour la première fois depuis plus de quinze ans,
tous ses comptes seraient positifs à l'issue de l'exercice 2000. M. Louis Gallois, son président,
s'est même félicité d'avoir vécu une « année de croissance historique ».
Or, parallèlement, la SNCF continue, pour se faire un peu d'argent, de concéder les terrains
qu'elle possède le long des voies - qu'elle n'utilise plus - à des entreprises privées qui mènent
des activités bien peu compatibles avec ce que l'on est en droit d'attendre d'un tel service public
et sans aucun rapport avec les activités de la SNCF.
Ainsi, la société Ypréma, implantée sur la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans les
Yvelines, exploite un centre de recyclage de matériaux de démolition sur un terrain qui se
trouve le long des voies ferrées, au coeur de la ville.
A aucun moment le concessionnaire public ne s'est interrogé sur les risques sanitaires que
cette société faisait courir à la population en acceptant une telle activité industrielle sur ses
propres terrains. Sait-on si, parmi les milliers de mètres cubes de poussières et de particules
générées dans l'atmosphère - je tiens à la disposition de M. le ministre un certain nombre de
clichés photographiques - aucun résidu d'amiante ou de produits toxiques n'a jamais été
dispersé, au gré des vents, jusqu'aux habitations voisines, depuis de si longues années ? Je
vous rappelle qu'il s'agit de matériel de démolition.
En tant que maire de cette commune, en attendant l'arrêt dans les plus brefs délais de cette
activité, je réclame la visite immédiate des services de santé et d'hygiène sur les lieux de cette
exploitation. Il est impératif que des prélèvements soient effectués dans l'air ou dans les
matériaux stockés, afin d'évaluer en toute impartialité les nuisances et les risques sanitaires
que cette activité industrielle fait courir aux populations riveraines. Et je ne parle pas des
poussières.
Ma question est simple : est-il normal, madame la secrétaire d'Etat, qu'en dépit d'un tel
excédent financier une entreprise publique continue de gagner de l'argent en louant ses terrains
à une entreprise privée de concassage industriel, en plein coeur de ville, au mépris des
pollutions atmosphériques que ces activités sont susceptibles d'engendrer pour la population,
sans même s'inquiéter des retombées qu'elles peuvent avoir sur la santé publique de nos
concitoyens ?
Que comptez-vous faire, madame le secrétaire d'Etat, pour obtenir de la SNCF la fermeture de
ce site de concassage dans les délais les plus brefs ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, comme
je viens de le faire pour votre collègue, je vous communique la réponse de M. Gayssot, dont je
rappelle qu'il est en voyage officiel auprès de son homologue allemand pour parler de l'Europe
des transports. La question des tunnels et des trafics de part et d'autre de la frontière,
notamment, ne devrait pas laisser insensibles nos collègues alsaciens et vosgiens.
Votre question, monsieur le sénateur, reprend les termes d'une question écrite que vous aviez
déposée au mois d'octobre 1999, me semble-t-il.
M. Nicolas About. Et que je reposerai l'année prochaine !
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat. Le ministre de l'équipement, des transports
et du logement rappelle que la société Ypréma est concessionnaire depuis 1992 de ce terrain
qui relève du domaine public ferroviaire. Elle y dépose des matériaux de construction recyclés,
après un tri sélectif.
Il convient de signaler que la concession de terrains ferroviaires est couramment pratiquée par
la SNCF dans le cadre de la gestion du patrimoine qui lui a été confié. Comme toute entreprise,
la SNCF s'efforce de valoriser son patrimoine, afin de dégager les ressources nécessaires à
son développement et notamment de financer l'acquisition de locomotives qui lui font
cruellement défaut actuellement du fait de la croissance importante de trafic qu'elle connaît.
Bien évidemment, il va de soi que la société Ypréma relèverait de la législation sur les
installations classées dans l'hypothèse où son activité serait à l'origine de nuisances graves
pour l'environnement. Il revient en effet au système des installations classées de veiller, quels
que soient le propriétaire ou le lieu d'implantation d'une activité, à ce qu'elle soit conforme aux
règles de l'environnement, de la santé et de l'hygiène de nos concitoyens.
A cet égard, la SNCF, que M. Gayssot a interrogée, lui a confirmé que la société Ypréma se
conforme aux conditions générales d'occupation d'emplacement de fret, lesquelles rappellent,
notamment, le caractère préalable de la procédure d'autorisation au titre des installations
classées que je viens d'évoquer.
En toute hypothèse, la SNCF a indiqué à M. Gayssot qu'elle demeurait attentive à l'utilisation
qui est faite de ce terrain.
M. Nicolas About. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. About.
M. Nicolas About. Madame le secrétaire d'Etat, je tiens à dire sans passion la honte que
m'inspire votre réponse.
En effet, en 1992, la société Ypréma s'est implantée à Montigny-le-Bretonneux pour faire du
stockage, et ce n'est qu'en 1998 que, subrepticement, le concassage a commencé sur ce site,
si bien qu'un nuage de poussière s'étend sur notre commune.
Le profit ne peut tout justifier !
Et ce n'est pas pour construire des locomotives que la SNCF se met à concasser, par
exemple, des éléments de récupération de routes au coeur de nos villes. Il ne faut pas se
moquer du monde ! On ne peut accepter de telles réponses de la part d'un gouvernement ! Quel
mépris pour les citoyens d'une ville nouvelle considérée comme une réalisation d'intérêt national
que l'implantation d'une société de concassage qui dégage des poussières polluantes !
La SNCF est le premier propriétaire foncier de France. Elle a acheté ces terrains grâce aux
impôts, c'est-à-dire grâce à l'argent des Français, des habitants de ces communes.
La SNCF a uniquement pour mission de transporter des personnes et non d'organiser la
pollution de nos cités.
Le ministre est comptable des réponses qu'il apporte. Je réitérerai ma question, afin d'obtenir
une autre réponse digne d'un ministre.
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