Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/01/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'avis du conseil économique et social sur le rapport intitulé " Situations de handicap et cadre de vie " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 13 septembre 2000 et dans lequel ses auteurs souhaitent, à la page I-13, " la prise en compte obligatoire des handicaps dans les plans locaux de l'habitat (PLH), tant pour le logement que son environnement. " Il lui demande son opinion à l'égard de cette suggestion et souhaiterait savoir s'il est favorable à son application.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 13/09/2001
L'honorable parlementaire attire l'attention sur les situations du handicap dans la ville suite au rapport du Conseil économique et social (CES) du 13 septembre 2000. Les plans locaux de l'habitat (PLH) ont effectivement pour objectif d'analyser les conditions dans lesquelles sont logées les différentes catégories de la population et de définir des orientations et un programme d'actions en conséquence. De nouveaux textes concernant les PLH seront élaborés au courant de cette année qui intégreront cette préoccupation. Cependant, la préoccupation exprimée par le CES doit être précisée et reformulée si on veut lui apporter une réponse adéquate. 1) Lors de la modification par décret des dispositions du code de la construction et de l'habitation (CCH) relatives au PLH, il sera proposé que la question du handicap dans la ville soit traitée dans la phase diagnostic. Mais pratiquement, il s'agira de repérer les dysfonctionnements les plus criants. Ce travail peut notamment s'effectuer en s'appuyant sur la compétence des associations locales là où elles existent. 2) Concernant les solutions opérationnelles à apporter, il ne paraît pas opportun de prévoir une obligation. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) responsables des PLH doivent rester maîtres de leurs programmes d'actions qu'ils doivent élaborer sur la base du diagnostic initial et de leurs moyens financiers. Améliorer la vie quotidienne des handicapés nécessite des actions étalées dans le temps, tant sur le logement que sur l'aménagement et services urbains. Cependant, il faut rappeler que d'éventuelles insuffisances dans un PLH peuvent être évoquées par le préfet - qui est associé dès le début de son élaboration et qui peut éventuellement négocier une convention d'application avec le président de l'EPCI - et dans le cadre du débat organisé au conseil départemental de l'habitat (CDH), dernière étape avant l'adoption du PLH.
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