Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/01/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport de la Commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs estiment nécessaire, à la page 77 (proposition nº 89), d'" assurer le dédommagement des entreprises pour les absences légales de leurs salariés élus territoriaux ". Il lui demande son opinion à l'égard de cette suggestion et la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle est favorable à sa mise en oeuvre.
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La question est caduque
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