Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 25/01/2001
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la désignation des membres du conseil d'administration des caisses régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. En effet, une application stricte de la circulaire DSS/5D/2000/363 du 3 juillet 2000 a conduit, lors des dernières élections, à ce que des personnes représentant notamment le mouvement familial et précédemment élues, à savoir des conjoints collaborateurs de commerçants, n'ont pu se présenter à ces élections. Cette application des textes s'est traduite par un défaut de candidatures fort préjudiciable pour une bonne gestion de ces caisses. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à ce problème.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/04/2001
Réponse. - L'article 63 de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une converture maladie universelle a modifié l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale. Désormais, chaque caisse mutuelle régionale est administrée par un conseil d'administration dont les représentants élus et les personnes désignées par les unions départementales des associations familiales doivent être des assurés bénéficiaires de prestations. La circulaire DSS/5D/2000/363 du 3 juillet 2000 a donc précisé que seuls les assurés eux-mêmes pouvaient être électeurs, éligibles ou désignés - à l'exclusion donc des ayants-droit, ce qui est notamment le cas des conjoints collaborateurs de commerçants. Ces élections, qui ont connu un taux de participation en hausse, ont permis de pourvoir la totalité des sièges d'administrateurs élus. D'autre part, les associations familiales ont pu désigner un nombre suffisant de représentants aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales et, à ce sujet, l'Union nationale des associations faminiales n'a fait état d'aucun problème particulier.
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