Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 25/01/2001
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel sur les examens des brevets professionnels, des bac pro et BTS (brevets de technicien supérieur). Les notes éliminatoires n'existent plus dans ces épreuves et l'arrêté du 20 novembre 2000 semble même étendre le principe au CAP (certificat d'aptitude professionnelle) qui représente la voie d'entrée la plus répandue dans le domaine de l'artisanat. La question qui se pose dans les chambres de métiers est de savoir s'il est logique qu'un candidat à un titre professionnel, qui sera sa carte de visite ultérieurement, puisse passer avec succès son examen avec une note très basse dans les épreuves concernant précisément les connaissances ciblées et la pratique de sa future activité, qui soit compensée par de bonnes notes en enseignement plus général. Un diplôme professionnel n'est-il pas utile surtout pour les compétences spécifiques qu'il atteste dans le métier appris ? Devant l'inquiétude des chambres de métiers sur cette évolution, quelles sont les mesures que compte prendre le ministère pour rétablir les garanties de valeur professionnelles des diplômes concernés.
- page 211
Réponse du ministère : Enseignement professionnel publiée le 10/05/2001
Réponse. - L'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles, paru au Journal officiel du 29 novembre 2000, vise à harmoniser les principes de notation concernant l'ensemble des diplômes professionnels. Désormais, la notation aux épreuves obligatoires et facultatives des CAP et BEP s'effectue de zéro à vingt en points entiers ou en demi-points. Avant cet arrêté, les notes étaient exprimées en points entiers. Pour autant, il ne modifie en rien les dispositions réglementaires actuelles sur les notes éliminatoires. Ainsi, quand une note éliminatoire est prévue dans le règlement d'examen d'un diplôme, elle continue d'exister tant que le règlement d'examen de ce diplôme n'a pas été modifié. Toutefois, une réflexion est engagée sur la nécessité du maintien des notes éliminatoires dans certains règlements d'examen des diplômes de niveau V, seuls diplômes où subsiste encore cette règle. Le CAP, et dans une moindre mesure le BEP, restent des diplômes difficiles à acquérir. Il ne paraît pas équitable que cette difficulté soit renforcée par le maintien de notes éliminatoires dans ces seuls diplômes, qui sont généralement le premier niveau de qualification dans un métier. S'il y a lieu, les modifications seront proposées, en suivant la procédure habituelle de consultation des instances paritaires, au fur et à mesure de la rénovation des diplômes. Par ailleurs, la réglementation spécifique aux conditions de délivrance des BEP et CAP (règle dite de la double moyenne), qui privilégie les matières constitutives du domaine professionnel qui ont un coefficient plus fort que les matières d'enseignement général, peut être considérée comme un garant suffisant du professionalisme des titulaires d'un CAP ou d'un BEP.
- page 1601
Page mise à jour le