Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 25/01/2001
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation au sein du Conseil national de l'enseignement agricole et sur certaines des conséquences de la nouvelle politique de l'enseignement agricole. Lors de la réunion du Conseil national du 30 novembre 2000, les trois fédérations de l'enseignement agricole privé, l'UNREP, le CNEAP, et les maisons familiales, représentant près de 60 % des élèves et étudiants accueillis de la 4e aux classes préparatoires post BTS, ont manifesté leur opposition aux représentants du ministère en se retirant de la discussion. Cette grave décision aurait été motivée par les déclarations du directeur général de l'enseignement et de la recherche qui, tout en opposant systématiquement enseignement public et privé, aurait annoncé l'arrêt de la mise en place du CAPA (certificat d'aptitude professionnelle agricole) rénové option services, en contradiction avec les engagements pris précédemment. De plus, il aurait annoncé la réduction drastique des ouvertures de classes sollicitées par les fédérations de l'enseignement agricole privé pour 2001. Alors que jusqu'à présent, l'enseignement agricole s'était distingué par ses innovations pédagogiques, par la variété de ses méthodes et de ses filières, ainsi que par sa capacité de réponse rapide aux besoins des territoires, tout en conservant des liens avec la profession, il semblerait que ses missions, sa diversité et ses acquis soient aujourd'hui sensiblement remis en cause. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur l'état actuel de la politique engagée par les services de son ministère dans le domaine de l'enseignement agricole, ainsi que de lui faire connaître les mesures qu'il entend proposer pour ne pas marginaliser l'enseignement agricole privé qui représente une composante essentielle de la politique éducative en la matière.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/02/2001
Réponse. - Les représentants des enseignements agricoles privés, enseignement privé confessionnel, maisons familiales rurales et Union nationale rurale d'éducation et de promotion manifestent leur crainte de voir l'enseignement agricole remis en question suite à la séance du Conseil national de l'enseignement agricole du 30 novembre 2000. Ces craintes sont infondées puisque, lors de cette séance, la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche a présenté un dossier d'évolution des structures pédagogiques qui fait apparaître pour l'année 2001 un solde net de 47 ouvertures de classes dans l'enseignement agricole public et de 46 ouvertures de classes dans l'enseignement agricole privé. D'autre part, le ministère de l'agriculture et de la pêche n'a pas l'intention de se séparer de certaines formations. En ce qui concerne les formations de niveau V, c'est-à-dire les 4e, 3e et les certificats d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), ce sont 34 classes nouvelles qui ouvriront à la rentrée 2001. Pour ce qui est de la filière " services ", la direction générale de l'enseignement et de la recherche est associée à une réflexion générale sur le niveau CAP de ces formations, menée par le ministère délégué à l'enseignement professionnel. En attendant ses conclusions, la rénovation de ces formations entreprise dans l'enseignement agricole a été suspendue. Enfin, pour la prériode 1992-2000, la subvention de fonctionnement aux établissements privés a augmenté de 121 %. En 2001, ces crédits de fonctionnement s'élèvent à 1 600 millions de francs, en augmentation de 21 millions de francs (soit p 1,33 %). Il n'y a donc aucune remise en question de l'enseignement privé de la part du ministère de l'agriculture et de la pêche.
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