Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 18/01/2001
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la reconnaissance de la profession de diététiciens. Le Gouvernement envisage la création d'un office des professions paramédicales qui apportera un cadre particulièrement utile à la qualité de certaines prestations de santé dans notre pays, notamment en termes de contrôle, de déontologie, de formation et de bonne pratique paramédicale. Les diététiciens, qui sont en France plus de 4 000 professionnels, contribuent à la prévention des pathologies liées à l'alimentation et jouent notamment un rôle majeur dans la rééducation des malades à l'hôpital. De fait, cette profession devrait être intégrée au sein du futur office des professions paramédicales. Il lui demande si elle envisage cette intégration et, dans l'affirmative, dans quels délais.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 03/05/2001
Réponse. - Pour prendre en compte les préoccupations des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur santé, il a été décidé de dédier l'office des professions paramédicales aux seuls professionnels exerçant en libéral. Les diététiciens ayant un exercice quasi exclusivement salarié, ils n'ont pas été inclus dans le champ d'application du projet de texte. Par ailleurs et malgré la reconnaissance du caractère paramédical de la profession, il apparaît que les diététiciens exercent dans des domaines très divers. Sans méconnaître la dimension sanataire de leurs interventions et le rôle essentiel que les diététiciens en exercice, au nombre de 4 000, environ, jouent dans la mise en place d'une véritable politique de santé publique en matière de nutrition, il apparaît que cette diversité d'interventions rend particulièrement complexe et malaisée à la définition de leurs actes professionnels. Plus du quart de ces professionnels n'exerce pas dans le milieu sanitaire mais dans ceux de la restauration collective, de l'industrie agro-alimentaire ou des activités périphériques à la diététique. C'est précisément en raison de la diversité des modalités d'exercice de la profession et l'impossibilité de considérer les actes accomplis par les diététiciens comme relevant du seul domaine médical, que le législateur a limité la réglementation de la profession à la protection légale du titre. C'est pourquoi, bien que le Gouvernement n'ignore pas l'apport de cette profession à la santé publique, l'évolution du champ d'application et du fonctionnement de la profession de diététicien du fait de sa complexité ne peut être conduite dans la seule perspective d'une assimilation à une profession paramédicale disposant d'un décret de compétences. Les services du ministre délégué à la santé sont d'ailleurs en liaison avec les représentants de cette profession pour conduire cette réflexion.
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