Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 18/01/2001
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le malaise exprimé par les enseignants d'écoles d'art. En effet, depuis longtemps ces écoles connaissent différents problèmes : les enseignants sont moins qualifiés que les enseignants du supérieur, il existe des difficultés de partenariat et de reconnaissance des diplômes avec les universités françaises et européennes, les écoles territoriales connaissent une instabilité et une précarité due à une lourde charge financière assurée principalement par les mairies d'accueil. Face à cette situation, une commission dirigée par monsieur Jacques Imbert, chef de l'inspection générale de l'enseignement artistique, a été créée en 1997. Son rapport, rendu en 1998, aurait pu servir de base à une modification profonde et durable des statuts et une revalorisation des carrières des enseignants des écoles d'art. Cependant, le 10 février 2000, le ministère de la culture et de la communication a décidé de ne traiter que du statut des enseignants des écoles nationales (8 écoles sur 56), établissant ainsi une discrimination entre les enseignants des différentes écoles. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir pourquoi le ministère a engagé une réflexion de projet de réforme ne concernant que le statut des professeurs des écoles nationales et quelles mesures le gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation discriminante.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 29/03/2001
Réponse. - La ministre de la culture et de la communication rappelle à l'honorale parlementaire que l'enseignement des arts plastiques est organisé en application de la loi du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et de son décret d'application du 18 novembre 1988. Il s'agit bien d'un enseignement de niveau supérieur, débouchant sur des diplômes et une qualification élevés. Les réflexions engagées pour améliorer la situation des personnels non titulaires des écoles nationales d'art et, d'autre part, pour revoir la grille indiciaire des professeurs titulaires font suite aux propositions formulées après une large concertation menée auprès des personnels il y a plusieurs mois. Ce dossier est en cours d'arbitrage interministériel et fera l'objet de décisions dans des délais brefs. Pour ce qui concerne les personnels des écoles territoriales, aucune demande n'a été formulée à ce jour par les collectivités territoriales. Toute réunion du déroulement de carrière des personnels territoriaux ne peut se faire, à la demande des élus, qu'en étroite concertation entre les ministères de l'intérieur et de la culture.
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