Non-publication au Journal officiel d'un arrêté fixant les taux de l'indemnité de résidence

Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 11/01/2001

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-publication au Journal officiel d'un arrêté signé conjointement avec le ministre des affaires étrangères et fixant pour chaque pays étranger et par groupe les taux de l'indemnité de résidence. Elle lui rappelle que cet arrêté était prévu au 2e alinéa de l'article 5 du décret nº 67-290 du 28 mars 1967 publié au Journal officiel du 4 avril 1967. Elle lui demande de lui faire connaître cet arrêté. Elle lui demande également les raisons du non-respect de la dégressivité (groupes de 1 à 30) en particulier pour les groupes situés dans la tranche 15 à 30 dont les sous-officiers font partie intégrante.

Publiée dans le JO Sénat du 11/01/2001 - page 70

La question est caduque