Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/12/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intérêt et l'importance du rapport qui lui a été remis par M. Alain Lipietz tendant à la création d'un nouveau type de société à vocation sociale. Les multiples propositions de ce rapport méritent intérêt, comme le remarque la Fondation pour le développement de la vie associative (FONDA). Aussi lui demande-t-il la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ce rapport qui propose au législateur " l'édification d'une loi d'orientation pour le développement de l'économie sociale et solidaire " (La Lettre FONDA, nº 56, novembre 2000).
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/04/2002
Lors des débats parlementaires relatifs à la loi " Nouveaux services emplois jeunes " et à la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les parlementaires se sont interrogés sur la question de la création d'un nouveau statut d'entreprises avant un but social. La ministre de l'emploi et de la solidarité en a reconnu l'intérêt et a confié à M. Alain Lipietz une mission d'étude sur ce sujet, laquelle a donné lieu à un " rapport sur l'opportunité d'un nouveau type de société à vocation sociale ". Ainsi que l'observe l'honorable parlementaire, le rapport de M. Alain Lipietz a proposé différentes mesures de nature législative en faveur du développement de l'économie sociale et solidaire et de la création d'un nouveau statut d'entreprise à but social. Se fondant sur les exemples étrangers (entreprise à finalité sociale belge, coopérative sociale italienne) et une étude attentive en France des réflexions ou des expériences des organisations appartenant à l'économie sociale et solidaire, le rapport ne propose pas la création d'une structure juridique nouvelle, mais un dispositif ouvert à l'ensemble des structures juridiques, reposant sur un agrément donné sur la base d'un cahier des charges décliné selon la forme juridique et la nature des engagements sociaux de l'entreprise ouvrant droit à des avantages directs ou indirects consentis par les pouvoirs publics liés aux niveaux d'utilité sociale des engagements. Un label d'utilité sociale répondant à un ensemble de critères rassemblés dans une charte : utilité sociale, non-lucrativité, gestion désintéressée, caractère démocratique du fonctionnement. Certaines de ces propositions font l'objet d'un examen approfondi et pourraient inspirer un projet de loi d'orientation relatif à l'économie sociale et solidaire dont les lignes directrices ont été examinées à la demande du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, dans le cadre du comité consultatif de l'économie sociale réuni en séance plénière le 11 septembre et le 30 octobre 2001. D'autres ont d'ores et déjà été mises en oeuvre, notamment en ce qui concerne l'entreprise à but social et l'insertion dans le code des marchés publics de dispositions susceptibles de prendre en compte les spécificités des entreprises ou des services d'utilité sociale. L'article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel, a inséré un titre II ter et un article 28 bis à la loi n° 47-1775 dit 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Cet article crée une nouvelle forme de société coopérative, dénommée société coopérative d'intérêt collectif, dont les modalités de création et d'éligibilité aux aides des collectivités publiques ont été précisées par le décret n° 2002-240 en date du 20 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif, publié au Journal officiel du 23 février 2002. Cette nouvelle société coopérative, régie par la loi modifiée du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par le code de commerce, a pour trait distinctif d'associer une multiplicité de partenaires dans le cadre d'une entreprise dont l'objet est la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale en raison notamment de la nature des publics concernés et/ou des conditions dans lesquelles les activités sont exercées. Le secrétariat d'Etat à l'économie solidaire, dans le cadre de la politique conduite par le Gouvernement en faveur du développement de l'économie sociale et solidaire, s'est efforcé de mener des actions de soutien financier aux acteurs de l'économie sociale et solidaire, notamment, dans le cadre de " l'appel à projet dynamique solidaire " qui a bénéficié en 2000 et 2001 à plus de 500 projets. Avec l'appui du secrétariat d'Etat à l'économie solidaire plusieurs collectivités territoriales ont ces dernières années créé des délégations à l'économie solidaire ainsi que des dispositifs d'aide aux créateurs d'activités du champ économique. L'axe majeur de son action demeure cependant la modernisation des outils mis au service de l'économie sociale et solidaire. En 2001, plusieurs textes ont eu pour but lu rénovation ou la modernisation des cadres législatifs des organisations de l'économie sociale et solidaire. A ce titre, il convient de citer en particulier, la réforme du code de la mutualité réalisée par l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ; enfin la loi n{-o 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale qui définit l'entreprise solidaire dans son article 19 et prévoit la création de fonds commun de placement solidaire ou fonds solidaire. Dans la ligne de cette politique qui vise à doter l'ensemble du secteur d'outils financiers et juridiques lui permettant de se développer, de se diversifier et de préparer son avenir, des études ont été conduites afin d'expertiser des outils financiers adaptés aux besoins spécifiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire. Le rapport de M. Tytgat, dirigeant de la Caisse solidaire du Nord - Pas-de-Calais, remis au secrétariat d'Etat à l'économie solidaire, a souligné le retard de notre pays dans le domaine des outils financiers solidaires par rapport à ce qui existe dans d'autres pays de l'Union européenne et au Québec, estimant à plusieurs centaines de millions d'euros les besoins de financement de ce secteur. Ce constat et ces propositions ne font que relayer les réflexions conduites au niveau de l'Union européenne. Une Fédération européenne des Banques éthiques et alternatives (FEBEA), fédération internationale de droit belge, vient ainsi de se créer afin de préparer la création d'une institution bancaire solidaire européenne. Le secrétariat d'Etat à l'économie solidaire, dans le cadre de son programme d'action, poursuit les réflexions engagées en vue de la création d'un établissement financier national, qui aurait pour fonction d'impulser ou de soutenir des projets de création de caisses locales solidaires, telles qu'il en existe dans le Nord - Pas-de-Calais, de mobiliser une épargne citoyenne, solidaire, et de répondre aux besoins de financement, émergents ou non satisfaits par le secteur bancaire classique, des organismes et des entreprises de l'économie sociale et solidaire. Des études techniques sont engagées pour préciser les conditions de la création de cette institution financière nationale solidaire.
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