Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 28/12/2000
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le discours qu'il a prononcé devant le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, lors des journées annuelles d'éthique, le 28 novembre dernier. A cette occasion, il a précisé les modifications que le Gouvernement envisagerait enfin de proposer au Parlement, à la loi nº 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Il a déclaré : " Le temps du chercheur et de la découverte est souvent plus rapide que celui du législateur et des textes. Il nous faut donc anticiper et organiser le suivi permanent des découvertes et des techniques en mettant en place une instance scientifique dont les prises de position feront autorité ", ajoutant ; " c'est pourquoi l'avant-projet de loi du Gouvernement propose la création d'une haute instance de suivi et de contrôle ". Il souligne que les missions de cette instance risquent d'être redondantes. En effet, il lui rappelle l'existence de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, créé par l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires qui dispose que la délégation parlementaire appartenant à l'office " a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractères scientifique et technologique afin, notamment d'éclairer ses décisions. A cet effet, elle recueille des informations, met en oeuvre des programmes d'études et procède à des évaluations ". En conséquence, il lui demande de lui donner des précisions sur cette future instance et de lui indiquer comment ses missions vont s'articuler par rapport à celles de l'office Parlementaire.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 29/03/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la création d'une haute instance de contrôle et de suivi scientifique. L'avant-projet de loi portant révision des lois de bioéthique comporte, comme le suggérait le rapport du Conseil d'Etat, la mise en place d'une agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, au sein de laquelle se trouvera un Haut Conseil. Il est notamment envisagé que ce Haut Conseil soit consulté et émette des avis sur les protocoles de recherche. Ce Haut Conseil devrait comprendre en particulier un représentant du Comité consultatif national d'éthique, deux représentants d'associations de malades et d'usagers du service de santé, des scientifiques, des magistrats, un député et un sénateur. Il travaillera en relation avec le Comité consultatif national d'éthique ; il sera également en rapport avec l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il n'y aura pas de redondance. Le débat parlementaire devrait permettre de préciser le fonctionnement respectif de ces différentes structures les unes par rapport aux autres.
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