Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - RI) publiée le 28/12/2000
M. Ladislas Poniatowski demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer l'affectation des recettes tirées de la mise sur le marché d'une tranche supplémentaire du capital de Thomson multimédia intervenue le 6 octobre dernier. Il constate que cette augmentation de capital, assortie d'une émission d'obligations convertibles, a rapporté 1,7 milliard d'euros, soit plus de 11 milliards de francs. Il souhaite savoir les modalités et la date de sortie de ces sommes du bilan et du compte de résultat de Thomson SA et les conséquences de ces mouvements sur le budget de l'Etat. Il s'interroge, en particulier, sur la non-inscription de ces sommes au compte d'affectation spéciale nº 902-24 (compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés) dans le projet de loi de finances pour 2001.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/01/2002
L'opération du 6 octobre 2000 a rapporté 1,7 milliard d'euros à la société Thomson multimédia. Ce montant correspond pour environ 0,9 milliard d'euros à une augmentation de capital et pour 0,8 milliard d'euros à l'émission d'obligations convertibles. Cette somme est revenue à cette société et lui permettra de financer ses développements futurs. A l'occasion de cette opération, Thomson SA a également vendu en parallèle environ 28 millions d'actions Thomson multimédia. Le produit de cession a été d'environ 1,4 milliard d'euros. La loi de finances rectificative du 31 décembre 2000 a prévu en son article 5 que le compte d'affectation spéciale 902-24 bénéficie du " reversement sous toutes ses formes par la société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson Csf et Thomson multimédia ". Thomson SA a versé le 9 mai 2001 la somme de 724 millions d'euros (4,75 milliards de francs) à l'Etat, somme qui a été imputée sur le compte d'affectation spéciale 902-24 intitulé " Compte d'affectation des produits de cession de titres du secteur public aux dotations en capital et avances d'actionnaires aux entreprises publiques ". Cette somme correspondant pour deux tiers au paiement du dividende au titre de l'exercice 2000, et pour un tiers au précompte lié à ce dividende. Le solde du produit de cession a été consacré à la réduction de l'endettement de Thomson SA, afin d'assainir sa situation financière et de mettre fin à l'effet " boule de neige " de la dette de Thomson SA.
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