Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 21/12/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation des conjoints de travailleurs indépendants, lesquels demandent que le taux de réversion en cas de décès du chef d'entreprise soit de 60 % et non de 54 %. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour améliorer le statut de conjoint collaborateur sur ce point.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 15/03/2001
Réponse. - Les conjoints de travailleurs indépendants, qu'ils participent ou non à la vie de l'entreprise, bénéficient, en matière de sécurité sociale, de droits dérivés de deux du chef d'entreprise dans le cadre de régimes particuliers d'ordre public. La loi de 1982 a effectivement prévu, à côté des statuts de conjoint salarié et de conjoint associé, celui de conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Le statut de conjoint collaborateur mentionné permet aux intéressés, sur la base du volontariat, de cotiser aux régimes des artisans et des commerçants et de se constituer des droits propres en matière de retraite et d'invalidité-décès, à l'instar de leur époux chef d'entreprise. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs, indépendamment de leurs droits spécifiques et personnels en matière de retraite liés au choix du statut, bénéficient, comme tout conjoint, d'un droit à pension de réversion en cas de décès de leur époux, sous réserve, pour la retraite de base, des règles de cumul entre droits personnels et dérivés. Dès lors, la problématique de l'évolution de ce dossier doit être replacée dans le cadre de la réfleion globale menée par le Gouvernement sur le financement à long terme des régimes de retraite. Dans l'immédiat, il n'est pas envisagé de faire évoluer les taux de pension de réversion du conjoint survivant de 54 % à 60 %.
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